Succession suite décès usufruitier
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 août 2022 à 12:36
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2 réponses
26 août 2022 à 12:28
Mon papa a vendu la maison héritée et a racheter un autre bien. Il avait 100% de l'usufruit et moi 100%de la nu propriété de ce nouveau bien
Vous n'avez rien à faire pour le bien en question. Le nu-proprietaire devient automatiquement propriétaire de l'usufruit au décès de l'usufruitier, sans aucune formalité.
Il vient de décédé, comment se passe la succession ?
La succession doit être confiée à un notaire. L'épouse est prioritaire dans le choix du notaire.
Comment pour avoir ma part de l'héritage
Point à évoquer avec le notaire.
26 août 2022 à 12:36
comment se passe la succession ? L'usufruit s'étant éteint naturellement par le décès, vous êtes dorénavant plein propriétaire par "consolidation". Cette maison ne fait pas partie de sa succession. Seuls les autres biens qu'ils pouvaient posséder sont à comprendre dans sa succession recueillie par vous et son épouse. En sa qualité de conjoint survivant elle recueille 1/4 des biens composant la succession ,ou + selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant .Question à voir avec votre notaire.
Comment pour avoir ma part de l'héritage. Vous l'avez recueillie automatiquement dès le décès de votre père. La suite sera de parvenir à un partage avec votre belle-mère afin de mettre fin à l'indivision.