Décès indivisaire avant vente immobilière sans compromis
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 août 2022 à 15:39
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2 réponses
26 août 2022 à 13:33
Qu'en est-il de la signature prévue ? Elle est inutilisable. Cette cousine étant décédée, la suite appartient à ses héritiers. Le règlement de sa succession doit être confiée à un notaire. Une attestation successorale sera dressée dans laquelle figureront les personnes ayant accepté sa succession Ainsi munies d'un titre de propriété elles pourront poursuivre les opérations interrompues par le décès.
Cela remet-il en cause la vente ? Réponse négative. Elle est différée en raison des circonstances liées au décès de cette cousine. Ses héritiers prendront la suite.
Merci pour votre retour.
Il se trouve que nous sommes également ses héritiers, est ce que cela peut simplifier la procédure?
Modifié le 26 août 2022 à 15:52
est ce que cela peut simplifier la procédure? Bien sûr, mais vous devrez encore laisser du temps au temps, car le notaire n'est pas disponible à l'instant même. S'il s'agit de celui chargé de la vente, il sera peut-être de son intérêt de faire avancer le "schmilblick".
La législation juridique et financière évolue en permanence...