Décès indivisaire avant vente immobilière sans compromis
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je sollicite vos expériences pour un cas particulier :
Je suis indivisaire avec mes freres et soeurs, ainsi qu'une cousine sous tutelle, d'un ensemble immobilier.
Ce bien est à la vente et un acheteur s'est porté acquéreur il y a quelques mois.
La signature de la vente est prévue dans une semaine, aucun compromis n'a été signé. En effet, le process a pris du retard, la machine administrative étant très lourde concernant le statut de notre cousine. Toutefois, le juge des tutelles a signé un document autorisant l'acte de vente.
Nous venons d'apprendre que, malheureusement, notre cousine est décédée.
Qu'en est-il de la signature prévue ?
Cela remet-il en cause la vente ?
Je vous remercie pour vos précieux éclairages
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2 réponses
Qu'en est-il de la signature prévue ? Elle est inutilisable. Cette cousine étant décédée, la suite appartient à ses héritiers. Le règlement de sa succession doit être confiée à un notaire. Une attestation successorale sera dressée dans laquelle figureront les personnes ayant accepté sa succession Ainsi munies d'un titre de propriété elles pourront poursuivre les opérations interrompues par le décès.
Cela remet-il en cause la vente ? Réponse négative. Elle est différée en raison des circonstances liées au décès de cette cousine. Ses héritiers prendront la suite.
Merci pour votre retour.
Il se trouve que nous sommes également ses héritiers, est ce que cela peut simplifier la procédure?
La législation juridique et financière évolue en permanence...