Mon employeur me doit il mes jours de carence ?
Trickster57 -
Bonjour,
Je tiens à préciser dans un premier lieu que je suis d’Alsace-Moselle, je dépends donc du régime local.
Pour vous expliquer ma situation, j’ai été en CDD pendant 3 mois dans une entreprise. Durant ma période de travail, j’ai eu 3 arrêts maladie. Un de quinze jours des suites d’une opération (qui m’a été payée à 100%) puis 2 autres de 3 jours chacuns. Si je me suis correctement renseignée, d’après le régime local un maintien de 100% du salaire est effectué (donc les 3 jours de carence « n’existent pas »).
Cependant, après relecture de mes fiches de paye et avant tout renvoi de documents signés tels que le solde de tout compte, je me suis aperçue que ces 2x3 jours d’arrêt ne m’ont pas été rémunéré. J’ai contacté le service RH de mon entreprise qui me dit ne faire un maintien de salaire de 11j sur 12 mois consécutifs (et non à chaque arrêt) pour les personnes ayant moins d’un an d’ancienneté.
J’ai perdue une petite somme d’argent, et ni eux ni la CPAM ne veulent me payer
Sont-ils dans leur droit ?
J’espère avoir été claire dans mes explications. Merci d’avance pour vos réponses !
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2 réponses
Bonjour
La sécurité sociale ne paie pas les jours de carence mais l'employeur doit maintenir le salaire quand même, c'est donc à sa charge de financer les jours de carence.
https://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020700244.html
La durée du maintient du salaire peut varier selon le statut et l'ancienneté mais il y a toujours maintient. Donc si vos arrêts étaient consécutifs vous avez peut-être atteint la durée maximale de maintient, mais s'ils étaient séparés il doit bien y avoir maintient pour chaque arrêt.
Bonjour Ysabe !
Merci pour votre réponse. J’ai eu un premier arrêt du 12/05 au 22/05 puis une prolongation du 23/05 au 27/05. J’ai été rémunérée avec maintien de salaire pour cet arrêt.
S’en est suivis deux arrêts distincts du 15/06 au 17/06 et du 13/07 au 15/07. Et c’est pour ceux ci que mon ancien employeur refuse de me faire un maintien de salaire.
J'ai donc épuisés ces 11 jours de maintien de salaire lors de mon AT du 12/05 au 27/05 comme dis par mon employeur. Sauf que je ne comprends pas d'où sortent ces 11 jours. J'ai demandé à lire la convention collective de l'entreprise mais ils n'en ont pas (Hors dans le contrat il est stipulé (...) d'après la convention collective citée ci dessus).
Réponse copiée-collée du service RH : -"Selon le code alsacien mosellan, nous faisons donc un maintien de salaire de 11 jours, quelle que soit la durée ou le type (maladie ou enfant malade) pendant 11 jours, sur 12 mois consécutifs et non à chaque arrêt".
Je suis un peu perdue. Mon salaire pendant ces 2 AT de 3 jours chacuns est donc perdu ? C'est une somme relativement conséquente..
La législation juridique et financière évolue en permanence...