Calcul pour inaptitude non professionnelle
dapanat Messages postés 5 Statut Membre -
bonjour je suis salariée depuis 34 ans actuellement en arrêt de maladie depuis 11 mois suite à une récidive de cancer. je percois une pension d'invalidité et reconnue MDPH. mon retour ds l'entreprise risque d'être compliqué par rapport au poste en cas de licenciement le calcul va être fait sur quelle période?merci pour votre aide
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4 réponses
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
- soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Cdt
merci pour votre réponse j 'ai encore une question je suis en arrêt depuis 11 mois, j'ai d'autres interventions à subir donc arrêt qui va se prolonger je pense encore une année donc en cas de licenciement le calcul prendra effet sur mes salaires de 2020/2021 soit le début de mon arrêt initial? (je suis en ALD) merci
Bonjour,
Faites vous confirmer par la Dreets https://dreets.gouv.fr/ mais oui normalement le salaire de référence est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt (initial).
Cdt
je reviens vers vous car j 'ai fais une estimation pourriez vous me dire si mon calcul est correct?
j ai 34 ans d 'activité salariale sur les 12 derniers mois 15411 dont prime inclus de juin donc j ai fais 15411/12=1284
1284x1/4x10 =3210 + 1284x1/3x24=10272 soit total de 13482 et sur 3 mois 5643 (avec prime incluse) donc
5684/1/3x10=4702 + 1881x1/3=627x24=15048 soit total de 19750
et dernièrement mes congés qui n'ont pas été pris vont ils être réglés dans le solde de tout compte?
merci pour votre soutien
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