Calcul pour inaptitude non professionnelle
dapanat Messages postés 4 Date d'inscription lundi 22 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2022 - 29 août 2022 à 15:29
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4 réponses
28 août 2022 à 11:28
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
- soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Cdt
29 août 2022 à 12:51
merci pour votre réponse j 'ai encore une question je suis en arrêt depuis 11 mois, j'ai d'autres interventions à subir donc arrêt qui va se prolonger je pense encore une année donc en cas de licenciement le calcul prendra effet sur mes salaires de 2020/2021 soit le début de mon arrêt initial? (je suis en ALD) merci
29 août 2022 à 13:34
Bonjour,
Faites vous confirmer par la Dreets https://dreets.gouv.fr/ mais oui normalement le salaire de référence est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt (initial).
Cdt
29 août 2022 à 14:39
merci pour votre aide
29 août 2022 à 15:29
je reviens vers vous car j 'ai fais une estimation pourriez vous me dire si mon calcul est correct?
j ai 34 ans d 'activité salariale sur les 12 derniers mois 15411 dont prime inclus de juin donc j ai fais 15411/12=1284
1284x1/4x10 =3210 + 1284x1/3x24=10272 soit total de 13482 et sur 3 mois 5643 (avec prime incluse) donc
5684/1/3x10=4702 + 1881x1/3=627x24=15048 soit total de 19750
et dernièrement mes congés qui n'ont pas été pris vont ils être réglés dans le solde de tout compte?
merci pour votre soutien