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PV contrôle technique abusif

juliehaifa Messages postés 12 Statut Membre -  
Andy31200 Messages postés 150850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour à tous !

J’espère être dans la bonne rubrique !

Ma mère s’est fait dégradé son véhicule et en allant porter plainte, le gendarme a voulu voir le véhicule (malgré les photos fournies) et il s’est aperçu que la date butoir de son contrôle technique était dépassé et lui a mis un PV.

Avait il le droit de faire cela ?

Merci pour votre retour.

4 réponses

Réponse 1 / 4
BmV Messages postés 98497 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 186
 

Oui.
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Réponse 2 / 4
Ulysse5818 Messages postés 15451 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 867
 

Bein,  oui
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Réponse 3 / 4
roudoudou22
 

Evidemment. Quand on porte plaine c'est mieux d'être irréprochable.
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Réponse 4 / 4
Andy31200 Messages postés 150850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 918
 

Et attention aussi à l'assurance qui peut refuser une intervention si le CT est dépassé
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