Usufruit
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2022 à 08:31
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3 réponses
Modifié le 25 août 2022 à 07:47
A l'occasion de l'achat de la maison, votre ami doit absolument se faire conseiller par le notaire sur les, termes à utiliser dans son testament et sur sa portée, en fonction des droits qu'il entend vous transmettre. Le notaire l'aidera à faire le point et son choix.
Par testament, votre ami peut vous léguer l'usufruit du bien ou un droit d'usage et d'habitation. Ce droit vous autorise à habiter dans le bien aussi longtemps qu'il vous plaira mais ne vous donne pas de droit de propriété. Les droits de succession seraient plus faibles qu'en cas de legs d'usufruit.
Bonjour
Il peut en effet vous donner l'usufruit de la maison
Vous aurez 60% de droits de succession a payer sur la valeur de l'usufruit
Modifié le 25 août 2022 à 08:32
Comment notifier un acte dans ce sens ? Faites l'acquisition ensemble, lui pour la propriété, vous et lui (en commun) pour le droit d'usage et d'habitation , assorti d'une clause de réversion au profit du survivant au décès du prémourant. Si vous ne disposez pas des fonds nécessaires, demandez à votre compagnon un prêt que vous serez tenu de lui rembourser selon un calendrier à prévoir. Au préalable entrez en relation avec le notaire devant dresser l'acte d'acquisition afin d'élaborer cette clause relative au droit d'usage et d'habitation.
(copier-coller)
droit d'usage et d'habitation Le droit d'habitation est un droit réel, comme tel, il fait l'objet d'une publicité foncière, il est viager, personnel, insaisissable et incessible et il est conféré à une personne pour lui permettre d'y loger avec sa famille dans un immeuble bâti. La Cour de cassation a jugé que l'acte de vente, qui conférait un droit d'habitation personnellement à la venderesse et à elle seule, n'ayant pas emporté dérogation à l'article 632 du Code civil qui permet au titulaire d'un droit d'habitation d'y demeurer avec sa famille, la cour d'appel a retenu à bon droit que la venderesse n'avait pas commis de faute en hébergeant son fils, sa fille et son petit-fils. (3ème CIV. - 7 décembre 2005, BICC n°636 du 15 mars 2006)
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DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉpar Serge Braudo-Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles