Conseil transmission d'un bien immobilier
Ynaf6412
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1 réponse
Bonjour
Il suffit d'aller chez un notaire et que votre père fasse une donation partage de cette maison.
Vu l'estimation de la maison vous aurez les droits de partage à payer ( 2,5% il me semble sur la valeur totale de la maison ) et votre sœur vous versera une soulte correspondant à votre part. La moitié si vos parents ne gardent pas l'usufruit, moins s'ils gardent l'usufruit ( c'est fonction de leur âge)
25 août 2022 à 07:25
Il suffit d'aller chez un notaire et que votre père fasse une donation partage de cette maison.
Erreur.
Une donation-partage ne peut pas porter sur un seul bien.