Litige avec un notaire au moment de signer l'acte de vente

AlexB62 - 24 août 2022 à 15:20
 Ulpien1 - 25 août 2022 à 17:19

Bonjour,

Nous sommes en cours d'acquisition de notre première maison.  C'est une bâtisse de 1930 inhabitée depuis octobre 2021 qui nécessite un certain nombre de travaux puisqu'il y a notamment de l'humidité, une toiture à refaire et toute l'isolation.

Nous avons signé le compromis de vente avec l'agence le 01/03/2022. La date de signature était prévue au 30/05/2022 sur ce même compromis. Les vendeurs sont des héritiers, au nombre de 5. Une héritière possède 50% et les 4 autres les 50% restants.

Le notaire stipulé sur le compromis ne nous paraissant pas très honnête, nous avons pris une notaire pour notre partie en "double minute".

Une première date nous a été proposée pour la signature de l'acte authentique le 14/06/2022 mais nous ne pouvions malheureusement pas être présents ce jour. Un nouveau RDV a été programmé au 24/06/2022 à 11h. 

Une fois la date fixée, nous avons fait les démarches pour le déblocage de fonds. 

Cependant, le jour de la signature, nous avons eu un appel de notre notaire à 9h00 nous informant que la signature de 11h00 ce même jour n'aurait pas lieu. Pour cause, le notaire de l'autre partie a annulé le RDV le jour-même car il a "découvert un dossier de surendettement chez un des héritiers". 

Notre notaire a donc été réactive et a renvoyé les fonds à notre banque afin que nous ne commencions pas à payer pour un bien qui n'est pas en notre possession. Celle-ci nous a également dit que c'était une faute professionnelle de son confrère puisque les 3 mois de compromis sont destinés, entre autre, à faire ces recherches.

Nous nous retrouvons donc dans le flou depuis maintenant 2 mois. La seule information que nous ayons eu est que le délais de traitement en banque de France pouvait durer de 3 semaines à 3 mois.

Nous nous posons donc plusieurs questions:

- Avons nous un recours possible?

-Vers qui nous tourner pour être aidés? 

- Est-il possible de demander une indemnisation?

- Est-il possible d'annuler la vente sans avoir à verser d'indeminités?

Merci d'avance pour vos réponses constructives!

A voir également:

4 réponses

Bonjour

Si ce notaire ne vous parait pas très honnête, alors engagez une action judiciaire contre lui. Mais ouvrez grand votre porte-monnaie......

2

Si j'avais le porte monnaie aussi grand je ne me poserai pas la question et je paierai les indemnités pour annuler la vente. 

0

Bonjour

A part dire que l'autre notaire a fait une faute professionnelle, que préconise votre notaire ?

1

Bonjour,

Mis à part cela, elle n'a rien pu nous dire d'autre si ce n'est qu'elle n'a jamais eu de cas comme celui-là.. D'après elle c'est presque peine perdue de demander des indemnités à l'autre partie. 

Nous pensons nous rapprocher d'un avocat, sans pour autant être sûr d'en tirer quelque chose..

0
kasom Messages postés 32131 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
25 août 2022 à 16:24

bonjour

la manière dont vous présentez le notaire des vendeurs n'est pas très correcte de votre part, de quel droit le sentiez vous malhonnête ?

En quoi ce dossier de surendettement est-il un empêchement pour la signature de la vente ?

il faut l'accord du service de surendettement , tout simplement, comme pour une hypothèque supérieure au prix de vente

Vous pourriez avoir un recours contre le vendeur qui n'a pas signalé son sur endettement , mais bon s'il est en sur endettement ...

qui peut vous aider , le notaire des vendeurs, qui a du faire le nécessaire pour débloquer le dossier, mais il ne maitrise pas les délais de traitement

vous souhaitez annuler votre achat ? vous pouvez le faire, sans rien devoir ,mais n'espérez aucune indemnisation de la part des vendeurs

à la limite: si vous subissez un préjudice financier chiffrable, vous pouvez vous retourner contre l'agence , elle a failli à son devoir de conseil, c'est elle qui a fait signer le compromis


1

Bonjour

En quoi ce dossier de surendettement est-il un empêchement pour la signature de la vente ? Le fait de vendre sa quote-part immobilière permettrait au surendetté d'apurer une partie (voire la totalité) de ses dettes. 

La déclaration de la totalité de son patrimoine (mobilier et immobilier) fait partie intégrante du dossier de surendettement.

Suggestion : Envoi d'un courrier recommandé AR au greffier du tribunal (service surendettement) du lieu de résidence du surendetté. Avec explication de votre situation en tant qu'acquéreur. Et demande de l'avis du Juge dans un tel cas.

Le blocage de votre dossier est assez surprenant, car il arrive que la Commission de surendettement demande au surendetté de vendre un bien immobilier.   

0

Bonjour

le principe:la vente ne Peut être effectuée qu'après (sorte de mainlevée) autorisation ; or selon, l'état de la procédure , cette autorisation est donnée:

-soit  par la commission de surendettement

-soit par le créancier

-soit par le juge.

Les délais ne sont pas les mêmes selon le décideur.Là on ne sait pas où en est la procédure.Tout ce que l'on peut affirmer c'est que le  vendeur en cause n'a pas indiqué au notaire rédacteur du compromis qu'ill était en procédure de surendettement.

1