Fausse déclaration sinistre
potus971
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diverker -
diverker -
Bonjour. J’ai effectué une fausse déclaration de sinistre à mon assureur maison concernant de l’électroménager. Il n’est pas tombé dans le panneau et a mandaté un expert pour vérification. Comment cela va t il se passer si ce dernier se rend compte de la supercherie? Quels sont les risque encourus? Merci de vos réponses.
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2 réponses
En cas de plainte de l'assureur, l'escroquerie à l'assurance c'est jusqu'à 5 ans de prison et 375.000€ d'amende.
Ça c'est pour la partie pénale.
Pour la partie civile vous pourriez être redevable de tous les frais engagés par l'assureur (traitement de votre dossier, expert, etc...) ainsi que de dommages et intérêts et autres frais de justice.
C'est effectivement pas très malin de votre part.
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