Fausse déclaration sinistre
diverker -
Bonjour. J’ai effectué une fausse déclaration de sinistre à mon assureur maison concernant de l’électroménager. Il n’est pas tombé dans le panneau et a mandaté un expert pour vérification. Comment cela va t il se passer si ce dernier se rend compte de la supercherie? Quels sont les risque encourus? Merci de vos réponses.
2 réponses
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En cas de plainte de l'assureur, l'escroquerie à l'assurance c'est jusqu'à 5 ans de prison et 375.000€ d'amende.
Ça c'est pour la partie pénale.
Pour la partie civile vous pourriez être redevable de tous les frais engagés par l'assureur (traitement de votre dossier, expert, etc...) ainsi que de dommages et intérêts et autres frais de justice.
C'est effectivement pas très malin de votre part. -
Bonjour
Votre assureur ne va pas perdre son temps avec un dépôt de plainte.
Vous ne serez pas indemnisé pour votre sinistre et serez probablement viré.
La mention ''tricheur'' vous vaudra quelques difficultés pour trouver un autre assureur
La législation juridique et financière évolue en permanence...