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Remboursement assurance

cp13450 Messages postés 2 Statut Membre -
cp13450 Messages postés 2 Statut Membre - 24 août 2022 à 18:05

Bonjour,

Notre fille Léa a quitté son logement étudiant en juin 2011.

Nous avons oublié d'envoyer à l'assurance l'état des lieux pour stopper le contrat.

Depuis 11 ans, l'assurance prélève 70 euros tous les ans.

Depuis 11 ans, l'échéancier leur est retourné (car n'habite plus à cette adresse).

Venant de nous en apercevoir, nous avons retrouvé et envoyé l'état des lieux.

De quel montant puis-je espérer être remboursée ?

en vous remerciant,

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 883

Bonjour,

2 ans..c'est le délai de prescription.

11 ans, vous ne vérifiez pas vos comptes très souvent. :-)

Réponse 2 / 2

diverker

Bonjour

5 ans.

L114-1 c.ass. ne s'applique pas pour la répétition de l'indu.

cp13450 Messages postés 2 Statut Membre

merci beaucoup pour votre réponse !!