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Remboursement assurance

cp13450 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2022 - 24 août 2022 à 15:05
cp13450 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2022 - 24 août 2022 à 18:05

Bonjour,

Notre fille Léa a quitté son logement étudiant en juin 2011.

Nous avons oublié d'envoyer à l'assurance l'état des lieux pour stopper le contrat.

Depuis 11 ans, l'assurance prélève 70 euros tous les ans. 

Depuis 11 ans, l'échéancier leur est retourné (car n'habite plus à cette adresse).

Venant de nous en apercevoir, nous avons retrouvé et envoyé l'état des lieux.

De quel montant puis-je espérer être remboursée ?

en vous remerciant,

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 5 298
Modifié le 24 août 2022 à 15:16

Bonjour,

2 ans..c'est le délai de prescription.

11 ans, vous ne vérifiez pas vos comptes très souvent. :-)
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Réponse 2 / 2
diverker
24 août 2022 à 16:24

Bonjour

5 ans.

L114-1 c.ass. ne s'applique pas pour la répétition de l'indu.
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cp13450 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2022
24 août 2022 à 18:05

merci beaucoup pour votre réponse !!

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