Saillie chien sans contrat
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2 réponses
Bonjour,
En l'absence de dispositions en droit interne sur le sujet, et vous que vous n'aviez pas conclu de contrat écrit, Il semble effectivement que le règlement international que vous citez puisse être invoqué devant le juge.
L'article 10 me semble plus adapté au cas que vous décrivez :" Si l'étalon prévu ne procède pas à la saillie pour quelque raison que ce soit ou parce que la lice ne se laisse pas saillir, de sorte que la saillie n'a pas été effectivement exécutée, le propriétaire de l'étalon n'en garde pas moins le droit aux dédommagements convenus à l'Art.2, mais il ne peut prétendre au prix fixé pour la saillie".
Toutefois, étant donné la jurisprudence quasi-inexistante sur le sujet, le coût et la longueur d'une procédure, pour un résultat qui risque d'être aléatoire si vous décidez d'engager une procédure, la meilleure option reste à l'amiable avec l'éleveur, et pour la prochaine fois de penser à conclure un contrat écrit.
Bonjour,
Si cet éleveur ne remplit pas les conditions inscrites sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33452
Vous êtes très probablement victime d'une arnaque.
22 août 2022 à 12:48
Un grand merci pour votre aide et votre réactivité!
Le propriétaire de l'étalon m'a proposé de lui même le remboursement de 750€/1000€ ce que j'ai accepté car j'avais effectué le paiement en espèce et j'avais peur qu'il nie avoir été paye. Ce sera donc pour moi 250€ de frais de bêtise et une mauvaise nuit.
Encore merci!