Garantie financière syndic
rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre syndic de copropriété nous a fait voté lors de la dernière AGE, 2% supplémentaires sur toutes les sommes que nous allons verser pour de gros travaux de consolidation de notre immeuble.
Il nous a dit que c'était obligatoire donc personne n'a voté contre durant l'assemblée. Cependant, au lendemain de cette réunion et après lecture de divers articles de la loi Hoguet, je ne vois écrit nul part que ce sont aux copropriétaires de payer cette charger aussi directement.
J'ai lu quelque part que cela devait être compris dans les dépenses globales sur l'année de gestion du syndic.
Alors que faire ? S'est-on fait roulé dans la farine ? Il y a t il des recours après ce vote unanime en AGE ?
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8 réponses
Bonjour,
Le syndic est parfaitement en droit de vous proposer des honoraires pour travaux, et l'AG les a votés.
2 % c'est assez raisonnable.
Pour de gros travaux il faut aussi prévoir en plus une assurance "dommage-ouvrage".
cf Article 18-1-A
III.-Les travaux mentionnés au II de l'article 14-1 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution.
Bonjour,
Non, vous ne vous êtes pas fait rouler dans la farine. La loi Hoguet n'est pas la bonne lecture, il vous aurait fallu lire la loi de la copropriété de 1965 et son décret, texte rappelé en partie par yapadequoi.
Les travaux de consolidation ne rentrent pas dans la gestion courante et sont considérés comme des opérations exceptionnelles pour lesquelles le syndic peut demander des honoraires spécifiques. Par contre ce n'était pas obligatoire mais on voit mal comment le syndic pourrait faire un travail supplémentaire sans être rémunéré, certains appelleraient cela de l'esclavage ... ;o) ......
Par contre à ce tarif, il ne fera que le travail administratif et comptable, ne vous attendez pas à un suivi de chantier ......
"Notre syndic de copropriété nous a fait voté lors de la dernière AGE, 2% supplémentaires sur toutes les sommes que nous allons verser pour de gros travaux de consolidation de notre immeuble.
Il nous a dit que c'était obligatoire"
Il faudrait voir à quoi ces 2% correspondent, si c'est pour le suivi des travaux c'est prévu par la loi comme mentionné dans les réponses précédentes.
Et ça n'a aucun caractère obligatoire, c'est une "faculté" octroyée au syndic et le taux est négociable. Mais puisque tout travail mérite salaire, il convient quand même de définir un taux cohérent et à hauteur du travail à effectuer.
Par contre le titre de votre sujet m'interroge, c'est quoi le rapport avec la garantie financière ? Car le syndic doit obligatoirement souscrire à une garantie financière pour "assurer" les fonds détenus pour le compte des copropriétés mandantes dont le coût est proportionnel aux fonds conservés.
Mais le syndic doit payer seul le coût de cette garantie, il ne peut pas la refacturer à une copropriété qu'il gère même s'il doit temporairement "conserver" une importante somme d'argent à l’issue d'un appel travaux conséquent.
Je confirme les points précédents, en particulier l'implication du syndic par rapport au pourcentage.
Lors du déménagement/départ d'un président du CS sur-impliqué (potentiellement trop), notre syndic a automatiquement passé ses taux d'honoraires spécifiques de 2 à 5 (renégociés à 4*, mais c'était surement prévu dès le départ) en étant franc sur la raison (justement le suivit de chantier).
* En vrai, je me rappelle plus les valeurs exactes, mais c'est l'idée.
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Posez votre questionPeut-être ai je été imprécise effectivement. Il nous a fait voté 2% en plus de ses honnaires exceptionnels qui seront appliqué sur toutes les sommes versées !
Donc sur 30 000€ de devis des entreprises il rajoute ses 2% pour sa garantie financière.
D'accord, donc c'était malheureusement bien pour la garantie financière.
Il n'a pas à faire prendre en charge par la copropriété cette dépense.
Car il ne s'agit pas d'une dépense de copropriété.
Exigez le remboursement et envisagez à changer de syndic en cas de refus et à vous tourner vers des associations de copropriétaires (ARC, etc...) qui seront ravis de faire un article peu élogieux à l'encontre des pratiques de ce syndic.
A la base, la garantie financière ne devrait même plus exister avec la généralisation des comptes séparés, ensuite c'est une charge du syndic qu'il n'a pas à répercuter sur ses copropriétés mais... si vous avez accepter de voter une augmentation de 2% et peu importe la motivation (elle n'est pas mensongère ou trompeuse) il est difficile de contester maintenant !
La législation juridique et financière évolue en permanence...