Préavis et date de congé spécifiée dans le recommandé

bonjour,

"Ne peut-in pas donné congé en spécifiant la date de sortie si elle est plus loin que la durée de préavis ?"

SI, vous pouvez, et la fin de la location doit être la date que vous avez mentionnée dans votre courrier de congé.

Voir ce lien : https://www.lemag-juridique.com/categories/articles-15504/articles/conge-donne-par-le-locataire-a-une-date-posterieure-au-delai-legal-de-preavis-517.htm

extrait :

<< Mais, la Cour de cassation (Cass. civ 3ème 28 novembre 2019 n°18-18.193) casse et annule cette décision, au visa de l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462), en rappelant que « lorsque le congé est donné par le preneur pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date si elle est postérieure à l’expiration du délai légal de préavis ».

Bien sûr, vous devrez payer loyer et charges pour le mois complet d'août + au prorata pour le  mois de septembre pour le temps réel d'occupation, soit 8/30èmes du montant mensuel "loyer+charges".

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Vous dites avoir donné votre congé par recommandé... : c'était bien par R + AR (Recommandé avec Accusé de Réception) ?

Si oui : c'est bon, votre congé est valable.

Si non : l'agence pourrait parfaitement considérer votre courrier comme non valable (s'il n'a pas été envoyé avec accusé de réception).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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En complément et à toutes fins utiles, je me permets de vous proposer un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.