État des lieux
BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 20 août 2022 à 14:18
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2 réponses
Bonjour Val,
Si des travaux restent à faire, le locataire peut exiger le versement d’un dédommagement. Est considéré comme en bon état un logement dans lequel le locataire peut s’installer immédiatement et vivre normalement. Le bailleur n’a pas l’obligation pour autant de le remettre à neuf, mais il doit s’assurer que les lieux sont propres, prêts à être habités, et comprennent des équipements qui fonctionnent. Tous les travaux permettant une utilisation normale du logement doivent donc avoir été réalisés avant l’arrivée du locataire, lequel, si ce n’est pas le cas, peut mettre en demeure le propriétaire de les faire exécuter ou exiger un dédommagement financier.
Cordialement,
Modifié le 20 août 2022 à 14:18
Merci de citer impérativement vos sources quand vous en faites un copié-collé
► https://www.capital.fr/immobilier/obligations-dun-proprietaire-envers-son-locataire-1351117