Compteur électrique partagé
Histoiredefous Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2022 - 18 août 2022 à 10:00
- Compteur électrique partagé
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- Plomb compteur edf cassé - Forum Immobilier
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- Compteur électrique individuel obligatoire loi - Forum copropriété
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2 réponses
18 août 2022 à 01:56
bonjour,
"Il nous avait fait aussi un bail saisonnier pour un logement nu, sans inventaire, sans dates de fin et sans état des lieux" (...)
Un bail saisonnier est illégal en location nue.
Il n'y a pas besoin d"inventaire" puisque le logement n'est pas meublé.
S'il n'y a pas d'EDLE (État Des Lieux Entrant) le logement est réputé avoir été remis au locataire en "Bon état", et à la sortie du locataire, s'il y a un EDLS (État Des Lieux Sortant) contradictoire (= fait entre bailleur et locataire et signé par eux), toutes les mentions portées sur l'EDLS seront comparées à du "Bon état" pour faire (ou pas) des retenues sur le DG (= Dépôt de Garantie) du locataire... s'il en a versé un en début de location.
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"et la il dit que nous n’avons pas de bail"
Il a raison : vous n'avez pas de contrat de location, MAIS si vous avez des preuves de paiement de loyers, vous avez un "bail verbal", qui équivaut à un contrat écrit (sauf qu'il n'est pas écrit... mais vous pourriez obtenir par la justice qu'il le devienne) : avec preuves de règlements de loyers, vous avez les mêmes droits et les mêmes obligations que si vous aviez signé un contrat de location nue (= bail de 3 ans, qui démarre à la 1ère preuve de paiement de loyer OU à la date de prise d'abonnement de votre contrat d'électricité), ce qui vous obligerait, quand vous vous voudriez quitter les lieux, à donner votre congé avec un préavis de 3 mois - sauf cas spécifiques qui donnent droit à un préavis de 1 mois, dont par exemple si le logement est en "zone tendue" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Mais au vu du contexte, vous n'avez pas intérêt à demander à avoir un contrat écrit (comme ça vous partez quand vous voulez et sans avoir à donner congé), et vous auriez intérêt à chercher une autre location légale : pour vous aider, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés, afin de ne plus vous faire avoir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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Électricité :
la revente d'électricité est illégale en location nue : chaque logement DOIT disposer de son propre compteur pour que chaque locataire puisse, comme le loi le lui permet, prendre son abonnement auprès du fournisseur de son choix.
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cdt.
Modifié le 18 août 2022 à 10:02
Merci pour votre réponse.
nous avions fait des photos de chaque partie du logement. nous avons des quittances de loyer (22 sur 48) , il a perçu directement nos APL quand nous étions en difficultés. le problème est survenu quand nous lui avons demandé des sous-compteur. Nous avons aussi un gros problème avec la pompe a chaleur de + de 17 ans qui fuit car nous devons remettre de la pressions tous les deux jours quand elle en route et nous devons payer la différence d'eau que nous ne consommons pas. il n'y a jamais eu de contrat d'entretien pour la pompe a chaleur.
pour une même période, nous devons 125 m3 et nos voisins grâce à leur sous-compteur 52 m3, la composition de chaque foyer est identique.
il est hors de question de lui faciliter les choses, nous avons appris depuis qu'il a été condamné et qualifié par le Tribunal d’être un marchand de sommeil, il a eu aussi interdiction de louer la maison. il nous a fait un ecrit ou il nous degage de dédite afin de vider le logement très vite.