Refus d'honorer ces engagements écrits
cruse70
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 16 août 2022 à 18:12
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Afrikarnak
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16 août 2022 à 18:12
16 août 2022 à 18:12
Bonjour
Modification unilatérale du Contrat voir le Code Civil Art. L1193.. Mais le vendeur pourrait invoquer l'interdiction de vente à perte si les fournitures ont vraiment augmenté..
Recours: Justice (Déconseillé..). Mais le Juge pourrait convenir que un 'sans limitation de durée' n'est pas réaliste.. Ou que le 'sans limitation de durée' s'entend jusqu'à publication de nouveaux tarifs.. Voir le C.C L1195..
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