Refus d'honorer ces engagements écrits
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Lors de l'achat en temps que professionnel de borne photo, le vendeur c'est engagé sur un tarif pour les consommables avec la mention "cette offre s’entend sans limitation de durée. Elle est donc valable pour toutes vos commandes. "
Deux ans après cette notification résultant sur l'achat de ces bornes photo, le fournisseur et vendeur refuse le prix qui étais convenu sur les consommables, passant de 90 à 110 € ht, ma question est bien simple a t'il le droit d'augmenter les prix alors que cette société c'étais engagé sur un prix de 90 € ht sans limitation de durée ?
Si elle n'a pas le droit pouvez vous me faire part de l'article de loi attestant sont impossibilité de le faire et quelle est mon recours ?
Merci de votre retour,
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Modification unilatérale du Contrat voir le Code Civil Art. L1193.. Mais le vendeur pourrait invoquer l'interdiction de vente à perte si les fournitures ont vraiment augmenté..
Recours: Justice (Déconseillé..). Mais le Juge pourrait convenir que un 'sans limitation de durée' n'est pas réaliste.. Ou que le 'sans limitation de durée' s'entend jusqu'à publication de nouveaux tarifs.. Voir le C.C L1195..
A+
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