Orange offre pro pour particulier

abou - 16 août 2022 à 15:06
dadout
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- 17 août 2022 à 11:51

Bonjour, il y a plus de 10 ans mes parents ont souscrit à un abonnement orange ADSL. 

Le débit initiale était très faible 0.1 Mbit/s contre un débit théorique de 1 Mbit/s (en bout de ligne).

Quand ils ont appelé pour le signaler, le conseiller a dit qu'il ne pouvait rien faire sauf les passer sur un abonnement pro à environ 100 euros par mois. C'est ce qu'ils ont donc fait et résultat après plusieurs mois d'attente Orange a fait en sorte que mes parents aient environ du 0.5 Mbit/s.

Le problème c'est que c'est toujours le cas aujourd'hui et l'abonnement coute toujours 100 euros par mois. Quand j'ai voulu résilié l'abonnement pour le passer sur un abonnement particulier Orange m'a dit qu'il fallait que j'apporte une preuve comme quoi l'activité professionnelle avait cessé hors il n'y en a jamais eu. 

Est ce légal ? Au final mes parents se sont fait voler plus de 10 000 euros tout ça pour un internet qui fonctionne pas (en plus de débit pourri il y avait des pannes plusieurs mois par ans).

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dadout
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16 août 2022 à 15:15

bonjour,

Le contrat pro indique surement que pour etre résilisé il faut soit etre a la date anniversaire soir cesser l'activité. Mais il n'existe pas de contrat non resiliable. Relisez les conditions signé.

s'il y avais plusieurs mois de panne par an, c'est bien dommage de ne pas avoir profiter des SLA pro, puisque l'avantage des contrat pro c'est qu'il y a un delais de résolution garantie.

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Lors des pannes ils donnaient des trucs 4g sauf que la 4g ne capte pas là bas.

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dadout
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17 août 2022 à 11:51

Donc pas de fourniture de service donc activation des compensations. Mais bref, c'est trop tard, c'etait aux moments des pannes que vous auriez du venir nous voir. 

La relisez le contrat pour voir les modalités de resiliations.

Si vous avez signé un contrat pro, avec un numéro de SIRET ou des données fausses, vous l'avez signé, donc vous etes en tord si vous voulez d'avoir fait une fausse déclaration. Orange ne peux pas etre mise en cause d'avoir proposé un contrat pro a un particulier du moment ou vous l'avez signé on en deduit que vous l'avez lu et que vous auriez du refuser de signer des fausses infos.

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Afrikarnak
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25 septembre 2022
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16 août 2022 à 18:16

Bonjour

En cas de problèmes récurrents on met en demeure le FAI de fournir ce pourquoi on paie.. 

On peut ensuite résilier en se fondant sur l'inexécution de Contrat (Code Civil L1217). Pas besoin de cessation d'activité..

A+

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dadout
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17 août 2022 à 11:49

Bonjour Afrikarnak,

Vu que c'est un contrat pro, le code civil s'applique? 

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