Testament d'un père décédé
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis issue d'une famille de 4 enfants, j'ai 2 frères et une soeur.
Notre père décédé en 1991 avait fait un testament au profit d'un de mes frères pour l'intégralité de sa propriété agricole (maison et terres). De 1991 à 2006, mes deux frères ont exploité en commun les terres de mon père sans reverser de rente à leurs soeurs. En 2006, notre mère a fait une donation partage à mes deux frères, en avait elle le pouvoir Sachant qu' elle était usufruitière de la totalité des biens.
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2 réponses
De 1991 à 2006, mes deux frères ont exploité en commun les terres de mon père sans reverser de rente à leurs soeurs. Etait-il prévu qu'elle soit due dans le testament de votre père ?. A priori, l'intégralité de la propriété agricole devrait laisser aux légataires la totalité des revenus de l'exploitation ?
En 2006, notre mère a fait une donation partage à mes deux frères, en avait elle le pouvoir ? Croyez-vous qu'un notaire aurait pu dresser un acte de donation-partage si la donatrice n'avait pas été propriétaire des biens donnés ?
Il y a des incohérences entre les 2 parties de votre message. Pour le moins il est étonnant que vous et votre soeur n'ayez pas obtenu vos droits d'héritières réservataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...