Donation
Bonjour,
Ma belle fille a hérité d'un terrain de sa grand mère,qui a un garage et une petite pièce non attenante servant de cuisine .
Avec usufruit, la grand mère est décédé depuis 1 semaine elle payait les impôts , que dois je faire pour payer les impôts ,faut il qu'elle voit le notaire ou le trésor public.
En clair que dois elle faire.
Merci d'avance de votre réponse
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1 réponse
Modifié le 16 août 2022 à 11:06
En clair que dois elle faire. Les impôts locaux sont à la charge de l'usufruitier. Dès son décès, cet usufruit est revenu à la belle-fille. A partir du 1° 2023 ces impôts locaux seront à sa charge. Pour ceux de l'année 2022, le montant est à la charge de la succession au titre du "passif", soit celle de tous les héritiers de la défunte. Votre belle-fille peut les payer en prévenant du décès de la redevable légale le service chargé du recouvrement .
16 août 2022 à 12:55
Merci pour votre réponse cela me sera utile.
gabout