Servitude entre voisins

Supercopter - 11 août 2022 à 17:46
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 11 août 2022 à 20:12

Bonjour,

Nous avons une servitude entre voisins et je souhaite mettre une clôture rigide en limite de propriété + 10cm chez moi pour ne pas risquer d'empiéter.

J'ai reçu un mail de la mairie qui me demande de me conformer au PLU et à mes plans de PC de ma zone, 5 mètres d'assiette de servitude.

Problèmes :

Nous avons construit avec un PC avec des plans basés sur une servitude de 5 mètres vu qu'il y 2 logements. C'est l'ancien Maire qui a signé le PC en poste à ce moment là. L'ancien Maire est notre voisin. Nous avons signé un acte notarié après la construction pour cette servitude avec notre voisin et donc devenu ancien Maire pour une servitude écrit noir sur blanc sur l'acte de 4 mètres. 

Je me demandes si je peux poser ma clôture rigide à 4.10 mètres comme l'acte notarié ou bien 5 mètres comme le PLU ?

Sachant qu'on a tous tors, notre voisin ancien Maire, nous et un peu le notaire qui à consciemment noté 4 mètres avec des plans de géomètre accompagnés où il était écrit 5 mètres. Dans l'idée on est gagnant sinon on se retrouve avec 1 mètres de terrains sur 45 mètres en moins sur notre terrain. On n'est pas dans le respect du PLU clairement mais qui est dominant, le PLU ou l'acte notarié au final ?

Merci pour vos précieux conseils car là je ne m'y retrouve plus.

1 réponse

BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 18 474
11 août 2022 à 20:12

Le PLU définit la nature des clôtures dans la commune : muret de soubassement de telle hauteur maxi ou pas, grillage de tant de hauteur ou pas, dispositif à claire-voie ou pas, d'une certaine couleur ou d'une autre, etc.
Ça, c'est de l'autorité de la mairie qui donnera une autorisation ou pas, mais sur la base du règlement du PLU.

En revanche, l'implantation de la clôture devra se faire par rapport aux limites de propriété/bornes posées par le géomètre.

Si par ailleurs il existe une servitude authentique, la mairie n'a aucune compétence pour inclure ces éléments dans une directive quelconque puisqu’il s'agit ici d'une affaire purement civile et non pas administrative.

Il est d'ailleurs surprenant qu'une mairie puisse décider de la largeur d'une servitude.
Questions :
- est-ce bien une servitude dont vous parlez ou d'une ruelle créée par la commune ?
- cette injonction vous a -t-elle été fait par un écrit officiel, daté, sur un document à entête de la commune et signée du maire ou d'un adjoint ? Un mail seul n'a aucune valeur.

Si l'ancien maire n'est pas d'accord avec la largeur ou tout autre élément concernant la servitude de passage, vous ne pourrez vous référer que sur les plans d'arpentage réalisés par le géomètre et sur l'acte notarié et une éventuelle procédure se déroulerait devant le tribunal judiciaire.
La mairie n'a aucune autorité en la matière.

L'ancien maire dans cette affaire n'est de ce fait plus rien d'autre qu'un simple citoyen, propriétaire d'un terrain et concerné par une servitude civile ; sa qualité d'ancien maire ne lui donne aucun pouvoir particulier.


 

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