Contenu du matériel lors d un achat
BmV Messages postés 98527 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J a fais l acquisition d'une maison il y a un an.
Un achat un peu spécial puisque dans le contrat de vente. L ancien propriétaire devient locataire à titre gratuit d une extension dans laquelle il vit depuis des années.
À ce jour ce monsieur est hospitaliser et va partir en maison de retraite, de ce fait il a fait le choix de donner son mobilier à des connaissances.
Le problème étant qu il veut donner également le feu à pellet présent dans l extension depuis des années (moyen de chauffage principal ).
À mon sens le feu à pellet m'appartient depuis que je suis devenu propriétaire de l'extension (au même titre que les portes fenêtres etc... ) .
Pourriez vous me dire si je fais fausse route ou si j ai raison et le cas échéant me donner des pistes pour lui prouver qu'il a tord
Merci
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7 réponses
Le problème étant qu il veut donner également le feu à pellet présent dans l extension depuis des années (moyen de chauffage principal ).
À mon sens le feu à pellet m'appartient depuis que je suis devenu propriétaire de l'extension (au même titre que les portes fenêtres etc... ) .
De mon point de vue, vous avez raison. Le chauffage est un bien immobilier "par destination".
Vous pourriez vous le faire confirmer par votre notaire.
!
Mais non !
Nous sommes ici clairement dans la distinction entre meuble et immeuble, un meuble pouvant, sous certaines conditions précises, devenir juridiquement immeuble, mais pas l'inverse.
Tout comme la valeur marchande de l'objet meuble n'a aucune importance en la matière, ce n'est pas non plus l'identité de l'installateur qui importe, c'est la nature même de l’installation qui importe, qui, ici, fait indubitablement corps avec l'immeuble.
On ne peut pas soustraire des radiateurs d'un chauffage central, ni les lames de plancher, ni une cheminée, ni un plan de travail de cuisine carrelé et scellé dans le mur, etc. car ce sont là des immeubles par destination, faisant partie de l'immeuble au même titre que les murs, les cloisons, le toit, etc.
Parce que ce sont des immeubles par destination, installés par quelqu'un dans le bâtiment "à perpétuelle demeure" et dont l'enlèvement nécessiterait une destruction.
On se réfère ici aux articles 524 et 517 du code civil.
Voir par exemple aussi ► https://partiels-droit.com/immeuble-par-destination/.
Bonjour,
Lors de l'achat est-ce que ce feu à pellet a été mentionné dans l'acte de vente sous quelque forme que ce soit ?
Vous vous trompez de combat, ici : la question n'est pas pécuniaire, c'est à dire quoi prendre en compte pour définir cette assiette dont vous parlez ou pour fixer un montant quelconque, mais purement de droit immobilier, c'est à dire qu'un immeuble par destination n'a pas à être soustrait de l'immeuble en vente et dont il fait partie par définition.
Sa valeur n'entre ici en jeu qu'à la marge, d'autant que la personne en question souhaite donner (et non pas vendre) des objets situés dans sa maison.
Ce serait bien, mais ce n'est même pas nécessaire : le moyen de chauffage principal d'un immeuble est généralement considéré comme un immeuble par destination, fait donc partie intégrante de l'immeuble, car constitué d’éléments qui ne peuvent pas être séparés du bâti sans créer des dégâts très importants au bâti et dont l'absence amènerait une dénaturation excessive de l'immeuble, comme l'enlèvement d'une cheminée, d'une cuisine scellée, etc. (article 524 du code civil)
Voir par exemple ► https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/qu-est-ce-qu-un-immeuble-par-destination-article-32485.html
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Posez votre questionBonjour
Pour être un immeuble par destination, il doit être avoir été installé par le propriétaire.
Soit lui avant votre achat, soit vous après votre achat
Si c'est lui qui l'a installé depuis votre achat, c'est un meuble et il peut l'enlever
La différence entre un immeuble par destination et un meuble tiens au fait que s'il est installé par le propriétaire c'est un immeuble, s'il est installé par l'occupant c'est un meuble !
J'ai passé dix ans de procédure pour une histoire similaire, la propriétaire des bâtiments que j'occupais revendiquait la propriété d'installations que j'avais fait.
Je suis parti en vidant les lieux et le tribunal m'a donné raison
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