Partage de biens mobilier du vivant de la personne

bleubriec Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2022 - Modifié le 11 août 2022 à 10:21
Gayomi Messages postés 19247 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 11 août 2022 à 10:23

Bonjour

nous avons un membre de notre famille veuve et sans enfants en maison de retraite. Elle souhaite en pleine conscience vendre son appartement de son vivant. elle propose à nous, neveux et nièces, de nous partager à titre gracieux, sous forme de souvenir de familles, des biens mobiliers contenus dans son appartement.

nous nous posons des questions légitimes :

-  Doit elle faire un document nous autorisant à effectuer ce partage et sous quelle forme ?

- Est ce que ce partage de biens entrerait par avance dans la succession immobilière future pour chacun des ayant droits ? est ce que cela nous obligerait par ce partage, à entrer et accepter cette future succession immobilière ?

- une fois le partage accepté, si un bien mobilier avait une une valeur, aurait on le droit de le vendre à un tiers extérieur et de s'en répartir équitablement les gains ?

Merci d'avance pour vos retour,

1 réponse

Gayomi Messages postés 19247 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 10 409
11 août 2022 à 10:23

Soit les meubles sont de faible valeur et vous vous débrouillez entre vous. Soit, vous voulez officialiser les choses et alors, il vous, faudrait faire procéder à un inventaire, constituer des lots, égaux ou non, et déclarer en dons les lots reçus.

Ensuite, chacun fait ce qu'il veut de ce qui désormais lui appartient. Si de l'argent est reversé aux autres suite à une vente, le donataire devra déclarer ou pas la somme reçue, en fonction du montant. Pour un faible montant, rien à déclarer. Pour un montant conséquent, déclaration de don à effectuer. 

Avec ou sans ces dons de meubles chacun restera libre d'accepter ou pas la future succession. 

N'étant pas des héritiers réservataires, il n'y aura pas d'incidence sur la répartition de la succession de la donatrice. 

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