Achat bâtiment artisanal

Bonjour,

Je ne pense pas que vous puissiez déduire cette somme du prix d'achat, sinon cela impactera la part qui revient aux impôts et il y aurait fraude (par exemple sur la plus value coté vendeur).

Peut être que lors de l'achat le notaire peut préciser que l'origine des fond permettant l'achat du bâtiment de 130 000€ vient :

1) du versement de la somme de 35 000€ de monsieur X

2) du remboursement de la dette de 95 000€ que monsieur X a contracté auprès de Monsieur Y

Le plus simple est de voir avec le notaire quel montage juridique peut être mis en place pour régulariser la situation

merci pour vos réponses et d'avoir pris du temps pour un inconnu. Bruno

Bonjour

Vous achetez "normalement" , (demander au notaire de vérifier avant de signer le compromis que le bien n'est pas hypothéqué ou qu'il n'y a pas de dettes supérieures à vos 95.000 €)

votre client peut vous signer une reconnaissance de dettes ( le notaire peut s'en charger) ; et votre client donne l'ordre irrévocable au notaire de vous reverser le somme de 95.000 € sur votre compte après signature de l'acte

la dette ne peut pas apparaitre dans le compromis ( du moins à mon humble avis )

Bonjour

Votre affaire est très simple. Il suffit de modifier en conséquence le mode de paiement du prix de vente. le notaire sait très bien ce qu'il faut faire en pareil cas.Le prix de vente sera payé à l'aide de la dette (compensation)et le surplus à l'aide (emprunt?) ou deniers comptant.