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4 réponses
Bonjour,
Je ne pense pas que vous puissiez déduire cette somme du prix d'achat, sinon cela impactera la part qui revient aux impôts et il y aurait fraude (par exemple sur la plus value coté vendeur).
Peut être que lors de l'achat le notaire peut préciser que l'origine des fond permettant l'achat du bâtiment de 130 000€ vient :
1) du versement de la somme de 35 000€ de monsieur X
2) du remboursement de la dette de 95 000€ que monsieur X a contracté auprès de Monsieur Y
Le plus simple est de voir avec le notaire quel montage juridique peut être mis en place pour régulariser la situation
11 août 2022 à 08:00
Bonjour
Vous achetez "normalement" , (demander au notaire de vérifier avant de signer le compromis que le bien n'est pas hypothéqué ou qu'il n'y a pas de dettes supérieures à vos 95.000 €)
votre client peut vous signer une reconnaissance de dettes ( le notaire peut s'en charger) ; et votre client donne l'ordre irrévocable au notaire de vous reverser le somme de 95.000 € sur votre compte après signature de l'acte
la dette ne peut pas apparaitre dans le compromis ( du moins à mon humble avis )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2022 à 08:31
Merci pour votre réponse. Ceci est exactement ce que je cherchais.
11 août 2022 à 18:54
bonjour Ulpien1
il ne pense pas, ne sais pas, mais répond .....;=))
12 août 2022 à 12:11
En effet, je n'ai rien contre les débats mais quand on répond il faut un minimum développer son point de vue...
Pour l'achat d'un appartement, il faut garder à l'esprit que le prix d'achat sert d'assiette à ce qu'on appel grossièrement "les frais de notaires", baisser le prix d'achat doit se justifier (par exemple le vendeur laisse des meubles, cuisine équipée....) et ne doit pas se baser sur le paiement d'une partie en liquide au black par exemple. Aprés c'est peut être différent pour l'immobilier pro, dans ce cas, je suis curieux de le savoir ?
12 août 2022 à 12:42
mais quand on répond il faut un minimum développer son point de vue...
Sur le forum certes nous débattons, mais au départ il est nécessaire de maitriser un peu la question .
une réponse avec " je ne pense pas " et "peut être" n'est pas vraiment une réponse, aussi pourquoi répondre si vous ne savez pas ,?
il ne s'agit pas de faire avancer le schmilblick mais donner une vraie réponse
12 août 2022 à 13:00
Sinon à par le « je ne pense pas » en quoi ma réponse est fausse ?
Vous savez j’essai juste d’aider les gens, si j’ai répondu c’est que je connais un minimum le sujet de part mon expérience personnelle sur les achats d’appartements, mais voilà, il s’agit de l’achat d’un bien commercial et je ne suis pas notaire.
Alors pourquoi répondre et ne pas laisser la place à un notaire vous me direz ? Simplement parce que l’auteur a besoin d’une réponse et qu’en attendant, je peux lui fournir une piste de réflexion et des solutions. Le « je ne pense pas » c’est pour signaler à l’auteur que dans hypothèse ou un notaire ne passerait par-là, il doit prioriser sa réponse à la mienne.
Il ne s’agit pas de faire avancer le schimlblick, il s’agit d’aider les gens mais aussi reconnaitre ses limites sur certains sujets !