Frais d'actes de propriété
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d’une succession il y a +60 ans, l’attestation notariée de propriété ou de titre de propriété n’a pas été rédigée pour un bien immobilier hérité.
Il y a 20 ans, la personne ayant héritée le bien immobilier a mis en œuvre un contrat de mariage en Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.
Cette personne est malheureusement décédée et son épouse se demande si elle doit payer un seul acte de notoriété rédigé par un notaire, ou si elle doit en faire deux (un pour son défunt mari, puis un pour elle) pour mettre le bien immobilier à son nom.
L’objectif est évidement de limiter les frais (TRESOR + Notaire 0,532% HT de la valeur du bien + TVA) notamment liés à la rédaction de l’attestation notariée de propriété ou de titre de propriété.
Merci par avance pour votre réponse.
- Frais d'actes de propriété
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Actes conservatoires - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
2 réponses
L’objectif est évidement de limiter les frais (TRESOR + Notaire 0,532% HT de la valeur du bien + TVA) notamment liés à la rédaction de l’attestation notariée de propriété ou de titre de propriété.
Chaque changement de propriétaire d'un bien immobilier doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié publié au Service de la Publicité Foncière. Il n'est pas possible juridiquement de "sauter" un changement de propriétaire.
Le notaire n'est pas là pour "arnaquer" ses clients et remplir les caisses de l'état en multipliant les actes. Il fait le travail qui doit être fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...