Frais d'actes de propriété

Danielp - 10 août 2022 à 17:28
Gayomi Messages postés 18951 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 10 août 2022 à 20:40

Bonjour,

Dans le cadre d’une succession il y a +60 ans, l’attestation notariée de propriété ou de titre de propriété n’a pas été rédigée pour un bien immobilier hérité.
Il y a 20 ans, la personne ayant héritée le bien immobilier a mis en œuvre un contrat de mariage en Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.
Cette personne est malheureusement décédée et son épouse se demande si elle doit payer un seul acte de notoriété rédigé par un notaire, ou si elle doit en faire deux (un pour son défunt mari, puis un pour elle) pour mettre le bien immobilier à son nom.
L’objectif est évidement de limiter les frais (TRESOR + Notaire 0,532% HT de la valeur du bien + TVA) notamment liés à la rédaction de l’attestation notariée de propriété ou de titre de propriété.

Merci par avance pour votre réponse.

2 réponses

Gayomi Messages postés 18951 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 10 261
Modifié le 10 août 2022 à 17:47

L’objectif est évidement de limiter les frais (TRESOR + Notaire 0,532% HT de la valeur du bien + TVA) notamment liés à la rédaction de l’attestation notariée de propriété ou de titre de propriété. 

Chaque changement de propriétaire d'un bien immobilier doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié publié au Service de la Publicité Foncière. Il n'est pas possible juridiquement de "sauter" un changement de propriétaire.

Le notaire n'est pas là pour "arnaquer" ses clients et remplir les caisses de l'état en multipliant les actes. Il fait le travail qui doit être fait. 

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Merci pour votre réponse. Il n'est nul part fait mention d'un sentiment d'arnaque dans ma question.

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Gayomi Messages postés 18951 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 10 261
10 août 2022 à 20:40

Effectivement. En lisant la fin de votre question, j'ai eu l'impression que vous doutiez du bien-fondé des actes que le notaire en charge de la succession voudrait dresser. 

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