Frais d'actes de propriété
Gayomi Messages postés 18951 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 10 août 2022 à 20:40
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2 réponses
Modifié le 10 août 2022 à 17:47
L’objectif est évidement de limiter les frais (TRESOR + Notaire 0,532% HT de la valeur du bien + TVA) notamment liés à la rédaction de l’attestation notariée de propriété ou de titre de propriété.
Chaque changement de propriétaire d'un bien immobilier doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié publié au Service de la Publicité Foncière. Il n'est pas possible juridiquement de "sauter" un changement de propriétaire.
Le notaire n'est pas là pour "arnaquer" ses clients et remplir les caisses de l'état en multipliant les actes. Il fait le travail qui doit être fait.
Merci pour votre réponse. Il n'est nul part fait mention d'un sentiment d'arnaque dans ma question.
10 août 2022 à 20:40
Effectivement. En lisant la fin de votre question, j'ai eu l'impression que vous doutiez du bien-fondé des actes que le notaire en charge de la succession voudrait dresser.