Permis construire/déclaration de travaux
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous.
Nous avons signé un compromis de vente avec une clause suspensive de régularisation des travaux non déclarés par le vendeur. Celle ci stipule qu'une déclaration de travaux à posteriori devra être validée par la mairie.
Le notaire nous a transmis le projet d'acte de vente. Bonne nouvelle, celui-ci mentionne bien la déclaration de travaux acceptée par la mairie mais le problème est qu'un pavé a été ajouté dans le compromis de vente par le notaire du vendeur pour dire qu'au vu des travaux un permis de construire était plus approprié et non une déclaration de travaux. Le notaire à aussi ajouté que :
"L'ACQUEREUR déclare être parfaitement informé des modalités d’exercice de ce principe et entend vouloir en faire son affaire personnelle".
Hors nous n'avons ni été informés (découvert ce matin dans le projet d'acte de vente qui est signé demain) et celà ne faisait pas parti du compromis.
Le risque semble minime car la mairie a accepté la déclaration de travaux (à tord ?) mais on ne sait jamais malheureusement et nous ne connaissons pas les conséquences et possibilitées de changement d'avis de la mairie. Nous souhaitons continuer la vente mais nous ne sommes pas d'accord pour cet ajout au compromis qui décharge le vendeur et nous charge nous en cas de recours de la mairie.
Quel est selon vous les recours possibles ? Pouvons-nous nous opposer à l'ajout de cet phrase déchargeant le vendeur dans l'acte de vente alors que le risque de mauvais document n'était pas mentionné dans le compromis ?
Merci beaucoup de votre aide
Bien cordialement
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