Permis construire/déclaration de travaux

CCO - 10 août 2022 à 00:20
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 11 août 2022 à 22:33

Bonjour à tous. 

Nous avons signé un compromis de vente avec une clause suspensive de régularisation des travaux non déclarés par le vendeur. Celle ci stipule qu'une déclaration de travaux à posteriori devra être validée par la mairie. 

Le notaire nous a transmis le projet d'acte de vente. Bonne nouvelle, celui-ci mentionne bien la déclaration de travaux acceptée par la mairie mais le problème est qu'un pavé a été ajouté dans le compromis de vente par le notaire du vendeur pour dire qu'au vu des travaux un permis de construire était plus approprié et non une déclaration de travaux. Le notaire à aussi ajouté que : 

"L'ACQUEREUR déclare être parfaitement informé des modalités d’exercice de ce principe et entend vouloir en faire son affaire personnelle".

Hors nous n'avons ni été informés (découvert ce matin dans le projet d'acte de vente qui est signé demain) et celà ne faisait pas parti du compromis.

Le risque semble minime car la mairie a accepté la déclaration de travaux (à tord ?) mais on ne sait jamais malheureusement et nous ne connaissons pas les conséquences et possibilitées de changement d'avis de la mairie. Nous souhaitons continuer la vente mais nous ne sommes pas d'accord pour cet ajout au compromis qui décharge le vendeur et nous charge nous en cas de recours de la mairie. 

Quel est selon vous les recours possibles ? Pouvons-nous nous opposer à l'ajout de cet phrase déchargeant le vendeur dans l'acte de vente alors que le risque de mauvais document n'était pas mentionné dans le compromis ? 

Merci beaucoup de votre aide

Bien cordialement

2 réponses

ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
10 août 2022 à 13:58

Bonjour,

Dans le doute.....abstenez vous de signer cet acte car le notaire sait très bien qu'il y a un loup !

Exigez l'obtention d'un permis de construire par le vendeur. Cela prendra un peu de temps mais c'est la seule garantie d'éviter les problèmes futures.

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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
11 août 2022 à 22:33

Bonjour

Juste pour info, en quoi consistent les travaux, histoire de voir s'il cela nécessite effectivement l'obtention d'un permis de construire


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