Notre propriétaire vit en colocation avec nous
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 août 2022 à 16:15
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1 réponse
Modifié le 9 août 2022 à 16:30
bonjour,
je ne retiens qu'une chose : "garage qui est compris dans le bail" = c'est donc une partie commune aux colocataires qui figure sur le contrat de location et que vous payez avec le reste des lieux mis à votre disposition et mentionnée sur votre contrat : il a le droit d'y pénétrer (en vous avertissant à l'avance) mais n'a pas le droit d'y vivre en permanence.
De plus, l'article 1723 du code civil stipule : << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>
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OU, si votre bailleur y vit en permanence, vous devriez avoir chacune un contrat de location de "chambre chez l'habitant" : vous seriez chacune "locataire" de votre bailleur et vous (toutes les 3), vous partageriez avec votre bailleur les pièces communes (cuisine, sdb/WC, séjour).
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.