Bail d entree perdu

bonjour,

Vous avez perdu votre exemplaire du contrat de location (votre titre) ? Ou l'EDLE (votre texte) ? Ou les deux ?

Vous pouvez toujours tenter de lui demander une copie de ce que vous avez perdu... mais il n'est pas obligé de vous en fournir une copie si vous dites avoir "perdu" votre/vos exemplaire(s) : dites plutôt que l'agence qui avait signé à l'époque les documents d'entrée ne vous avait pas remis au moment des signatures vos exemplaires ni du contrat ni de l'EDLE et que vous avez par la suite oublié de les lui réclamer, que vous comptez donc sur lui pour pallier l'oubli de son agence de l'époque...

Quoi qu'il en soit, ne pas avoir d'EDLE n'empêche pas de faire un EDLS.

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Les clés seront rendues en fin d'EDL de Sortie.

Si toutefois, il n'y avait pas d'EDLS.... lire ici ce petit topo qui vous dit quoi faire selon le cas :

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).

=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,

aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU à l’huissier).

Les émoluments d'un huissier sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé.

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Si vous voulez quitter ce logement, il faut d'abord donner congé à votre bailleur actuel en respectant le préavis adéquat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.

Loyer et charges seront dus jusqu'à la FIN dudit préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.