Congé à la date du bail ou à la date d'entrée dans les lieux
_lael_ Messages postés 5077 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 10 août 2022 à 13:29
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4 réponses
Modifié le 9 août 2022 à 10:49
bonjour,
un contrat de location nue avec une date d'effet ne démarre qu'à ladite date d'effet et les baux vont de 3 ans en 3 ans.
" bail a été conclu le 18/08/2013 avec une entrée dans les lieux le au 10/09/2013"
début location nue le 10/09/2013 --> fin du 1er bail le 09/09/2014 -> et fin du bail en cours le 09/09/2022... mais suite au décès du locataire, son bail s'est terminé "LE" jour de son décès, et donc le paiement par le défunt des loyers et des charges aussi :
les héritiers qui ont accepté la succession auront à payer au bailleur des "indemnités d'occupation" (ce qui n'exige qu'un "reçu" VS "quittances de loyer") au prorata du nombre de jours qu'il leur aura fallu pour vider le logement des affaires du défunt (indemnités égales au montant du loyer et calculées au prorata journalier depuis le lendemain du décès du titulaire du bail jusqu'au rendu des clés par un ou des héritier(s), et ce, en main propre du bailleur à la fin de l'EDLS).
cdt.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre, sauf que... Je suis de l'indivision, autrement dit : propriétaire en indivision... Je demande en tant que bailleur, héritière de la défunte propriétaire. Autrement dit : pour établir l'état des lieux de sortie du locataire en place depuis 2013 pour vente, qu'elle est la date de prise en compte : celle du bail ou celle de l'état des lieux ?
9 août 2022 à 11:16
Si la défunte était seule titulaire du bail initial : son bail a pris fin le jour de son décès et vous pouvez faire l'EDLS avec les héritiers dès le logement vidé et mettre en vente après.
Si le bail comportait 2 noms initialement (ou si la défunte s'était mariée ou pacsée en cours de bail par exemple) : il se poursuit sans changement avec le co titulaire restant :
- pas besoin de faire un EDLS
- vous pourrez donner congé au titulaire du bail en respectant la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(motif, délai, droit de préemption, obligations éventuelles si locataire "protégé", paperasses à joindre au courrier de congé.....etc.)
-
Délai pour le préavis par rapport à la fin du bail : un bail démarre à la "date d'effet" mentionnée au contrat, soit ici, le bail en question a été signé le 18/08/2013 avec une entrée dans les lieux le au 10/09/2013"... donc :
début location nue le 10/09/2013 --> fin du 1er bail le 09/09/2014 -> et fin du bail en cours "aujourd'hui" le 09/09/2022... et comme vous avez, en tant que bailleur, à respecter un délai de préavis de 6 mois, vous ne pouvez pas donner congé pour 2022, mais devrez attendre la fin du prochain bail (lequel ira du 10/09/2022 au 09/09/2025.... et c'est la réception de la notification de congé pour que celui-ci soit valable qui devra être faite au plus tard le 09/03/2025).
cdt.
9 août 2022 à 11:20
Bonjour,
C'est la date de début de bail qui doit être prise en compte.
9 août 2022 à 12:39
merci de votre réponse. Les règles de la lettre de fin de bail pour vente ont été respectées, 7 mois en arrière. Mais j'avais besoin de savoir quand faire l'état des lieux de sortie. Donc suivant vos écrits pour l'état des lieux, il faut bien se référer à la date de l'état des lieux entrant avec remise des clés. Cela me semblait logique, mais j'avais un doute malgré tout...
Ceci dit, j'espère que vous êtes un professionnel ^^
cdt
9 août 2022 à 13:49
RECTIFICATION :
"début location nue le 10/09/2013 --> fin du 1er bail le 09/09/2014 -> et fin du bail en cours "aujourd'hui" le 09/09/2022"
NON, je me suis trompée :-( mais ça n'impacte pas la fin du bail.
---> << début location nue le 10/09/2013 --> fin du 1er bail de 3 ans le 09/09/2016 (et PAS 2014) -> et fin du bail en cours "aujourd'hui" le 09/09/2022.
Si vous avez donné "congé pour vente" à une locataire (seule titulaire du bail ET vivant seule dans le logement) pour la fin de son bail en cours (disons pour le 09/09/2022) et que cette locataire est décédée avant, disons par exemple le 16/07/2022, le bail s'est terminé le 16/07/2022 : l'EDLS du logement de la défunte peut se faire dès que le logement aura été vidé des ses affaires personnelles par les héritiers acceptant la succession. La vente pourra donc se faire de suite (pas de droit de préemption dans ce cas : tout s'arrête au jour du décès de cette locataire).
J'ai du mal à comprendre le but de votre question... "Qu'est ce qui prime : la date de la conclusion du bail ou la date d'entrée dans les lieux pour faire l'état des lieux de sortie ?".........
Modifié le 9 août 2022 à 14:49
mais ce n'est pas LE LOCATAIRE QUI EST DECEDE, c'est la propriétaire, dont je suis une des héritière en indivision (on est 4 héritiers). De fait, nous sommes devenu les PROPRIETAIRES par héritage. Nous LES HERITIERS, avons donné congé à la date de la fin de bail au 18 août de cette année, pour cause de non renouvellement de bail pour vente. Ce qui m'inquiétais, était de la date de l'état des lieux SORTANT à programmer. Soit, la date du bail au 18/08/2022 ou la date de l'entrée dans les lieux soit le 09/09/2022. Autrement dit : qu'est ce qui prime dans ce cas de figure pour établir un état des lieux sortant :
- la date du bail
ou
- la date d'entrée dans les lieux (jour de la remise des clés)
Je pensais m'exprimer clairement dans ma demande...
9 août 2022 à 11:29
suite post 4...
.../... sachant qu'un bail débute le jour de sa date d'effet quand il y en a une mentionnée au contrat, sinon, c'est la date de signature du contrat qui fait démarrer le bail.
cdt.
Modifié le 10 août 2022 à 13:32
"bail a été conclu le 18/08/2013 avec une entrée dans les lieux le au 10/09/2013"
Ni l'un ni l'autre.
Ce n'est ni la date à laquelle a été signé le contrat, ni la date d'emménagement qui font foi.
Le contrat de location doit clairement indiquer la date de prise d'effet et sa durée qui sont des mentions obligatoires et qui sont seules à faire foi.
La date de prise d'effet n'est pas forcément la date d'emménagement qui peut avoir lieu bien plus tard.
Edit : cf point 3° de l'Article 3 de la loi de 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/
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