Dégâts extérieurs entre compromis et vente

Estelleserdot - Modifié le 9 août 2022 à 13:28
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 août 2022 à 11:44

Bonjour,

J 1i signe le compromis de vente (je suis l acheteuse) mais pas encore l achat de la maison 

Il y a eu un incendie extérieur (cause barbecue des actuels propriétaires) qui a fortement endommagés les volets en pvc, qui a détruit le cabanon en bois ainsi qu une haie de thuyas qui empêchait de voir chez les voisins 

Je voulais savoir ce que j etais en droit de demander 

Si je peux retarder la signature de l acte de vente 

Si je peux demander à ce que l on remette quelque chose qui empêche de voit chez le voisin 

Si je peux demander un cabanon en bois de meme surface meme si l indemnite est plus faible 

Merci de votre réponse 

Cordialement 

nom supprimé par la modération,

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
9 août 2022 à 11:44

bonjour

dans votre compromis il est précisé que le vendeur doit maintenir le bien en l'état

en cas de sinistre , il y a une clause particulière , relisez là

vous êtes bien entendu en droit de demander le remplacement du cabanon, la plantation d'une nouvelle haie ...

ou garder le" bénéfice " de l'assurance ( les indemnités vous seront versées à vous )

voir avec le notaire ce qu'il en est exactement


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