Dégâts extérieurs entre compromis et vente
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J 1i signe le compromis de vente (je suis l acheteuse) mais pas encore l achat de la maison
Il y a eu un incendie extérieur (cause barbecue des actuels propriétaires) qui a fortement endommagés les volets en pvc, qui a détruit le cabanon en bois ainsi qu une haie de thuyas qui empêchait de voir chez les voisins
Je voulais savoir ce que j etais en droit de demander
Si je peux retarder la signature de l acte de vente
Si je peux demander à ce que l on remette quelque chose qui empêche de voit chez le voisin
Si je peux demander un cabanon en bois de meme surface meme si l indemnite est plus faible
Merci de votre réponse
Cordialement
E
nom supprimé par la modération,
- Incendie entre compromis et acte authentique
- Acte authentique - Guide
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- Acte de notoriété prix - Guide
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- Acte d'administration - Guide
1 réponse
bonjour
dans votre compromis il est précisé que le vendeur doit maintenir le bien en l'état
en cas de sinistre , il y a une clause particulière , relisez là
vous êtes bien entendu en droit de demander le remplacement du cabanon, la plantation d'une nouvelle haie ...
ou garder le" bénéfice " de l'assurance ( les indemnités vous seront versées à vous )
voir avec le notaire ce qu'il en est exactement
La législation juridique et financière évolue en permanence...