Réduction préavis fin de cdd conjoint

nath7098 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2022 - 8 août 2022 à 15:26
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 2 mars 2023 à 19:33

Bonjour,

Ma compagne et moi sommes locataires d'une maison non meublée. Nous sommes concubins et avons tous les deux signés le bail de location (avec une clause de solidarité). Le cdd de ma compagne prend fin au 30 septembre 2022 et étant enceinte, elle ne reprendra pas de travail. Nous souhaitons donc déménager dans la foulée pour nous rapprocher de nos familles en donnant notre préavis au 1 octobre.

J'ai lu que la fin d'un CDD est considéré comme une perte d'emploi et que cela permet de demander une réduction de préavis à 1 mois. Toutefois, je suis personnellement en CDI et je me demande si ma situation ne risque pas d'annuler la réduction de préavis.

Je n'ai pas trouvé de réponse claire pour le cas de concubins.

D'avance merci pour votre aide

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1 réponse

djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 15 159
8 août 2022 à 16:13

bonjour,

eh oui, pour un couple non marié non pacsé le motif du préavis réduit à 1 mois n'est valable que pour celui qui en est à l'origine : la fin de CDD fournit à votre copine un préavis réduit à 1 mois, mais pas à vous.

Avez-vous vérifié si votre logement actuel n'est pas en zone tendue ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.


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nath7098 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2022
8 août 2022 à 16:24

Merci pour votre réponse :)

Je pensais que ce cas ne s'appliquait qu'aux colocataires et que les concubins étaient sous le même régime que les mariés et les PACS ^^
Non j'avais déjà vérifié nous ne sommes pas en zone tendue.

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djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 15 159 > nath7098 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2022
8 août 2022 à 16:48

Vous pouvez quand même donner votre congé (de 3 mois) et faire l'EDLS avant la fin de votre préavis : ça donnerait à votre bailleur + de temps pour retrouver un locataire (et peut-être + de facilités de relouer début sept. pour la rentrée qu'en oct.) et ce serait aussi une possibilité d'avantage pour vous aussi : parce que loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, SAUF SI un nouveau locataire, en accord avec le bailler, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.

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Concubins : on lit souvent, ici comme ailleurs : " Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore"....... ;-)

cdt.

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Bonjour,

je suis dans le même cas mais je suis marié et ma femme à son contrat CDD qui prend fin en Avril.

Moi je suis en CDI mais le fait qu'elle perde son emploi  cet appartement nous coûtant cher du coup nous souhaitons louer un autre moins cher et nous avons déjà trouvé seulement le problèmeavec le preavis de 3 mois et qu'il va nous passer sous le nez. Es possible dans ce cas d'avoir un délais de préavis d'un mois seulement svp? 

Merci par avance pour votre retour.

Cordialement.

G.L

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djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 15 159 > G.L
2 mars 2023 à 19:33

bonjour,

.

"je suis dans le même cas mais... etc."

donc, vous n'êtes pas dans le même cas !

Merci de créer votre propre post.

cdt.

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