AG entre compromis et Acte de vente
Résolu
Zan1984
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Macfly -
Macfly -
Bonjour,
Nous signons bientôt un compromis pour l'achat d'un appartement et il semble que l'AG se tiendra entre la signature du compromis et la signature de l'acte de vente.
Les travaux votés lors de cette AG seront-ils à la charge du vendeur ? (certains me diront qu'ils seront à notre bénéfice mais ce n'est pas la question, nous ne les avons pas pris en compte dans la négo, et je veux donc savoir si nous aurions du)
J'ai lu que le vendeur pouvait déléguer son droit de vote au futur propriétaire. Est-je le droit de refuser ? Si non, n'est qu'un droit de vote ou également le devoir de payer les travaux bien que je ne soit pas encore propriétaire ?
Merci beaucoup
Nous signons bientôt un compromis pour l'achat d'un appartement et il semble que l'AG se tiendra entre la signature du compromis et la signature de l'acte de vente.
Les travaux votés lors de cette AG seront-ils à la charge du vendeur ? (certains me diront qu'ils seront à notre bénéfice mais ce n'est pas la question, nous ne les avons pas pris en compte dans la négo, et je veux donc savoir si nous aurions du)
J'ai lu que le vendeur pouvait déléguer son droit de vote au futur propriétaire. Est-je le droit de refuser ? Si non, n'est qu'un droit de vote ou également le devoir de payer les travaux bien que je ne soit pas encore propriétaire ?
Merci beaucoup
4 réponses
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Bonjour,
Dans le cas d'une AG entre SSP et acte authentique, l'actuel propriétaire a obligation (si il ne veut pas avoir les travaux votés à sa charge) de vous transmettre pouvoir pour que VOUS participiez à cette AG.
Il ne le fait pas, il est en tord et le notaire devrait lui imputer les travaux.
Il le fait (lettre AR) et vous n'y allez pas, vous êtes en tord et les travaux sont à votre charges
Il le fait, vous y allez, les travaux sont votés même contre votre avis, ils seront à votre charges au prorata des tantièmes affectés...-
Bonjour,
Je cherche désespérément LE TEXTE juridique qui oblige le vendeur à communiquer à l'acheteur qui a signé le compromis à lui remettre un pouvoir.
Je suis dans ce cas de figure, nous avons signé un compromis, bien entendu aucun travaux n'étaient prévus.
Une AG se déroule une semaine avant ma signature, je n'en ai pas connaissance et de gros travaux sont programmés.
Le vendeur, son agence qui fait aussi office de syndic., personne ne me prévient. Le notaire l'ignore aussi. Le syndic me réclame la somme, je refuse, j'attaque c'est jugé, je suis débouté. Le Syndic n'est pas responsable car pas encore prévenu par le notaire. Fantastique, la commerciale du bureau de vente partage le même bureau que ça collègue du syndic.
Je me retourne maintenant sur l'agence et le vendeur, l'affaire dure depuis 2 ans ! Et ce n'est qu'un résumé, je passe les mails échangés avec le notaire, les recommandés ...
De L'AIDE ... -
Je suis maintenant inscrit plus simple pour me répondre
Bonjour,
Je cherche désespérément LE TEXTE juridique qui oblige le vendeur à communiquer à l'acheteur qui a signé le compromis à lui remettre un pouvoir.
Je suis dans ce cas de figure, nous avons signé un compromis, bien entendu aucun travaux n'étaient prévus.
Une AG se déroule une semaine avant ma signature, je n'en ai pas connaissance et de gros travaux sont programmés.
Le vendeur, son agence qui fait aussi office de syndic., personne ne me prévient. Le notaire l'ignore aussi. Le syndic me réclame la somme, je refuse, j'attaque c'est jugé, je suis débouté. Le Syndic n'est pas responsable car pas encore prévenu par le notaire. Fantastique, la commerciale du bureau de vente partage le même bureau que ça collègue du syndic.
Je me retourne maintenant sur l'agence et le vendeur, l'affaire dure depuis 2 ans ! Et ce n'est qu'un résumé, je passe les mails échangés avec le notaire, les recommandés ...
De L'AIDE ... -
Bonsoir
Vous n'aviez aucune chance contre le syndic, c'était perdu d'avance , la loi est claire: c'est le propriétaire qui doit payer le jour de l'appel de fonds
effectivement, vous avez raison de vous retourner contre l'agence et le vendeur, car aucun texte de loi n'oblige le vendeur à vous informer
Tout dépend de la rédaction du compromis et de l'acte, et là sans l'avoir sous les yeux, difficile de vous donner une réponse car le problème de l'AG est obligatoirement noté dans les deux
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Bonsoir
il est important avant de signer un compromis de posséder au moins le compte rendu de la dernière AG, ça peut donner une idée des travaux futurs car dans ce cas il est précisé qu'il y a des demandes de devis votés
dans le compromis il est généralement indiqué que tous les travaux votés avant la signature sont à la charge du vendeur
En cas d'AG entre compromis et acte, si le vendeur envoi sa convocation à l'acheteur, tous les travaux votés à cette AG seront à la charge de l'acheteur, ce qui est normal, c'est lui qui en bénéficiera...
Prévoyez également le jour de l'acte que vous aurez à rembourser au vendeur, au prorata temporis : les charges trimestrielles et la taxe foncière
Vous aurez également à verser au syndic une certaine somme pour le 'fond de roulement' Au total ça peut dépasser les 2000 € non budgétés -
Bonjour,
Merci. Ai je le droit de refuser ce transfert de droits de vote ? En effet de gros travaux seront a l'ordre du jour et nous ne pensions pas qu'ils seraient a notre charge... -
Quels obligations pour l’actue propriétaire
entre le compromis et l’acte authentique si demande de provisions exceptionnelles
La législation juridique et financière évolue en permanence...