AG entre compromis et Acte de vente
Résolu
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4 réponses
Bonjour,
Dans le cas d'une AG entre SSP et acte authentique, l'actuel propriétaire a obligation (si il ne veut pas avoir les travaux votés à sa charge) de vous transmettre pouvoir pour que VOUS participiez à cette AG.
Il ne le fait pas, il est en tord et le notaire devrait lui imputer les travaux.
Il le fait (lettre AR) et vous n'y allez pas, vous êtes en tord et les travaux sont à votre charges
Il le fait, vous y allez, les travaux sont votés même contre votre avis, ils seront à votre charges au prorata des tantièmes affectés...
Dans le cas d'une AG entre SSP et acte authentique, l'actuel propriétaire a obligation (si il ne veut pas avoir les travaux votés à sa charge) de vous transmettre pouvoir pour que VOUS participiez à cette AG.
Il ne le fait pas, il est en tord et le notaire devrait lui imputer les travaux.
Il le fait (lettre AR) et vous n'y allez pas, vous êtes en tord et les travaux sont à votre charges
Il le fait, vous y allez, les travaux sont votés même contre votre avis, ils seront à votre charges au prorata des tantièmes affectés...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2012 à 20:17
Je cherche désespérément LE TEXTE juridique qui oblige le vendeur à communiquer à l'acheteur qui a signé le compromis à lui remettre un pouvoir.
Je suis dans ce cas de figure, nous avons signé un compromis, bien entendu aucun travaux n'étaient prévus.
Une AG se déroule une semaine avant ma signature, je n'en ai pas connaissance et de gros travaux sont programmés.
Le vendeur, son agence qui fait aussi office de syndic., personne ne me prévient. Le notaire l'ignore aussi. Le syndic me réclame la somme, je refuse, j'attaque c'est jugé, je suis débouté. Le Syndic n'est pas responsable car pas encore prévenu par le notaire. Fantastique, la commerciale du bureau de vente partage le même bureau que ça collègue du syndic.
Je me retourne maintenant sur l'agence et le vendeur, l'affaire dure depuis 2 ans ! Et ce n'est qu'un résumé, je passe les mails échangés avec le notaire, les recommandés ...
De L'AIDE ...
27 avril 2012 à 20:25
Bonjour,
Je cherche désespérément LE TEXTE juridique qui oblige le vendeur à communiquer à l'acheteur qui a signé le compromis à lui remettre un pouvoir.
Je suis dans ce cas de figure, nous avons signé un compromis, bien entendu aucun travaux n'étaient prévus.
Une AG se déroule une semaine avant ma signature, je n'en ai pas connaissance et de gros travaux sont programmés.
Le vendeur, son agence qui fait aussi office de syndic., personne ne me prévient. Le notaire l'ignore aussi. Le syndic me réclame la somme, je refuse, j'attaque c'est jugé, je suis débouté. Le Syndic n'est pas responsable car pas encore prévenu par le notaire. Fantastique, la commerciale du bureau de vente partage le même bureau que ça collègue du syndic.
Je me retourne maintenant sur l'agence et le vendeur, l'affaire dure depuis 2 ans ! Et ce n'est qu'un résumé, je passe les mails échangés avec le notaire, les recommandés ...
De L'AIDE ...
27 avril 2012 à 21:34
Vous n'aviez aucune chance contre le syndic, c'était perdu d'avance , la loi est claire: c'est le propriétaire qui doit payer le jour de l'appel de fonds
effectivement, vous avez raison de vous retourner contre l'agence et le vendeur, car aucun texte de loi n'oblige le vendeur à vous informer
Tout dépend de la rédaction du compromis et de l'acte, et là sans l'avoir sous les yeux, difficile de vous donner une réponse car le problème de l'AG est obligatoirement noté dans les deux