Clôture d'un tiers endommagée par un pro
Estelle_53
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Estelle_53 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un de mes salariés a endommagé environ 2 mètres de grillage souple d'environ 1,20m de hauteur .
Si je fais fonctionner L'assurance de l'entreprise alors j'aurai une franchise de 1000€, je décide donc de ne pas la faire marcher.
Je demande un devis estimatif au propriétaire pour la partie endommagée, et là il me dit "ha non, vous devez me réparer toute la clôture de ma maison car elle est récente..."
Vis à vie de la loi, est-il en droit d'exiger la réparation totale ou alors ai-je simplement le devoir de faire réparer la partie endommagée ?
Merci pour vos futures réponses
A voir également:
- Clôture d'un tiers endommagée par un pro
- Clôture pel - Guide
- Formulaire 2042 c pro 2026 pdf - Guide
- Prime mariage pro btp - Guide
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