Location d'une maison hors normes Electricité depuis 2 ans

Résolu
SanSoussy - 6 août 2022 à 14:17
ginto5
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17 août 2022
- 7 août 2022 à 19:19

Bonjour,

Je loue une maison depuis 2 ans et demi et je viens de faire constater par un professionnel que la maison n'est pas aux normes électriques :

1-Problème de section des câbles d’alimentation principales (Phase, neutre)

2-Absence de circuits spécialisés pour le four, la machine à laver, le lave vaisselle et le sèche linge.

3- Impossibilité de tester la valeur ohmique de la terre sur certains circuits (cuisine, cellier,
chambre) car l’interrupteur différentiel se déclenche.

L'agence m'a loué ce bien pendant 2 ans et le DPE électrique ne signale aucune anomalie.

Que puis-je faire ? Est-ce que je suis en droit de réclamer le remboursement des loyers ?

La maison va être mis à la vente dans les prochaines semaines.

7 réponses

ginto5
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6 août 2022 à 15:28

Bonjour,

Les normes électriques qui sont valides sont celles qui étaient en vigueur au moment de la construction de la maison.

Pas celles du jour ou vous y entrez.

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Bonjour 

Sincèrement,  en lisant entre les lignes, dès le début,  votre seul objectif est de faire baisser le prix.  Pourquoi ne pas l'avoir dit directement ?  Ça s'appelle de la franchise 

Il vous suffit de négocier avec votre vendeur,  sans avoir besoin de demander si vous pouviez obtenir le remboursement des loyers.  Pfff

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djivi38
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6 août 2022 à 16:22

bonjour,

je suis d'accord avec la réponse du post 1, mais je la complète...

SI l'installation électrique en question est devenue dangereuse pour les occupants, le bailleur doit remédier aux dangers auxquels il expose ses locataires : art 6 loi 6/7/1989.

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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_lael_
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7 août 2022 à 00:56

"Est-ce que je suis en droit de réclamer le remboursement des loyers ?"

Non.


L'article 6 de la loi de 1989 mentionne ce qui suit :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé".

Autant la décence fait l'objet de critères très précis (décret décence, RSD, etc...), autant les "risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou la santé" c'est très difficile à démontrer.

Chacun y va de son interprétation et selon certains "Linky" serait même dangereux.

En tout cas ce qu'il ressort, c'est que ne pas être aux dernières normes ne rend pas pour autant l'installation "dangereuse".

L'installation était même probablement "conforme" lors de la construction du bâtiment.

Par risque manifeste on entend du coup surtout la présence de câbles dénudés apparents ou tout ce qui constitue un "danger immédiat" et pas un "danger potentiel dans un hypothétique futur".

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BmV
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7 août 2022 à 15:59

Il vous appartient donc, dans le cadre de l'objectif que vous voulez atteindre, c'est à dire obtenir un dédommagement, d'apporter la preuve que ce logement était devenu dangereux pour vous et les autres occupants.

Vous pourrez alors assigner le bailleur en justice pour négligence ou manquement à une obligation de sécurité, etc. afin d'obtenir de la part d'un juge le versement de dommages et intérêts et/ou une condamnation du bailleur reconnu fautif.

Vous ne pouvez cependant pas mettre ça en rapport avec le paiement d'un loyer, puisque le paiement de ce loyer représente la contrepartie financière contractuelle pour avoir le droit d'occuper un local pour y vivre, y travailler, y stocker des biens, y accueillir des gens, etc.
Mais un loyer n'est pas une prime assurance versée au bailleur pour être totalement à l'abri d'un accident domestique ou similaire ni d'être certain de la qualité technique dudit local.


 

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La maison va être mis à la vente dans les prochaines semaines.

Et subitement, elle présente un risque létal?

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SanSoussy
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7 août 2022

7 août 2022 à 19:01

Merci pour vos réponses.

Je vais en parler à l'agence et au propriétaire.

J'espère que cela entrera en négociation pour baisser le prix de la maison.

A l'attention de Gege

J'ai fait passer l'électricien car j'ai constaté qu'il manquait la terre à certaines prises.

J'ai de bons rapports avec le propriétaire mais cela me met en colère car j'ai 2 enfants de 5 et 9 ans et il y a clairement un gros risque d'électrocution.

Et dans l'état actuel, il n'y a pas de disjonction s'il y a un problème.

Ce type d'anomalies auraient du être remontées par le diagnostiqueur ainsi que par l'électricien qui a réalisé les travaux.

Je ne sais pas si le proprio s'est fait balladé par l'électricien ou pas.

Je vais en parler calmement avec le proprio pour qu'il me dise ce qu'il en pense.

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ginto5
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7 août 2022 à 19:19

Non, les prises de terre n'étaient pas obligatoires pour :

- les pièces situées hors du rez de chaussée, à l'exception des pièces d'eau et des pièces ayant un revêtement de sol non conducteur.

J'espère aussi que vos enfants ont d'autres jeux que de mettre les doigts dans les prises électriques !

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