Nouvel état des lieux

Résolu
Argyre - 6 août 2022 à 13:03
 Argyre - 6 août 2022 à 15:23

Bonjour,

Le logement dont je suis locataire a changé de propriétaire il y a quelque temps et un nouvel état des lieux a été fait. Entre temps (je vais me baser sur l'ancien etat des lieux), juste après signature de bail avec le propriétaire précédent, la toiture avait été refaite, et un velux sur escalier supprimé suite au refus de l'ABF de le conserver (merci pour la qualité de vie du locataire à savoir moi mais là n'est pas le sujet de ma question). J'ai également oté le papier peint et un lino, repeint les murs en blanc ainsi que les plafonds et le plancher a ete poncé, teinté, est entretenu, après accord du propriétaire. Le nouveau propriétaire a approuvé ces changements (perso il préfère), aucun souci donc. Depuis des sols plastiques se sont usés (usure normale plus un accroc et une tache de peinture de mon fait mais la grille de vetuste sera applicable etant donné l'age de ceux ci). Des fenetres et la douche ont été remplacés par le nouveau propriétaire.

Mon souci concerne le nouvel état des lieux, sur le moment je n'y ai  pas prêté attention. Bien qu'il ait été fait en présence de l'ancien et du nouveau propriétaire, l'agence a juste réimprimé l'ancien à l'identique, en rayant uniquement au stylo la description du velux avec mention manuscrite de sa suppression sans isolation (encore heureux car effectivement il y avait un trou et direct les ardoises, j'ai isolé avec du polystyrène c'est moche mais bon). A part ca c'est exactement l'ancien état des lieux, la peinture du plafond est juste désignée comme neuve (elle etait jaunie c'est moi qui l'ai refaite), papier peint et lino sont encore mentionnés bien que les propriétaires (venduer et acquereur) aient vu et validé mes aménagements esthétiques. J'ai également construit une mezzanine sur mesures et adapté un placard en bureau et ces amenagements sont mentionnés

Aussi je crains qu'on retienne sur ma caution le remplacement du papier jaune lino jaune par peinture blanche (qui devra forcement etre refaite d'ailleurs, depuis le temps que j'occupe les lieux) et parquet tout en s'appropriant ma mezzanine et mon placard-bureau (fabriques à mes frais)

enfin, je précise qu'hormis des trous supplémentaires que je reboucherai et des griffures faites par mon chat sur les montants de portes (avant que je lui procure un griffoir), réparées à la pâte à bois et que je repeindrai à mes frais, je n'ai commis aucune dégradation et j'effectue l'entretien courant.

Vous qui connaissez bien la législation, quel est votre avis ?  un document d'état des lieux qui ne correspond plus à l'état des lieux réel lors du changement de propriétaire alors que ceux ci ont approuvé l'état de l'endroit (mais en personne et verbalement)  est il la procédure normale ? ai je commis une erreur ou me suis je fait "piéger" en quelque sorte ?

J'ai bien des photos mais n'étant liées à aucun document signé j'imagine qu'elles n'ont aucune valeur juridique en cas d'éventuel litige.

Bref au pire ça me servira de leçon mais j'aimerais vraiment comprendre :/

Merci...

2 réponses

djivi38
Messages postés
46829
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2022
13 339
Modifié le 6 août 2022 à 14:32

bonjour,

"je crains qu'on retienne sur ma caution...."

Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution")

-

Lors d'un changement de propriétaire, il ne faut PAS refaire un EDL Entrant : le nouveau propriétaire récupère (le jour de l'acte authentique de vente) tous les documents concernant le logement et ceux concernant la location (dont le contrat de location, qui se poursuit sans aucun changement au profit du locataire en place, ainsi que l'EDLE fait à l'entrée dans les lieux).

Au départ du locataire, le nouveau propriétaire fera la comparaison de l'EDL Sortant qu'il fera avec son locataire et l'EDLE initial et éventuellement ses annexes.

Et qu'il ait ou non récupéré le montant du DG (Dépôt de Garantie) auprès du vendeur, ce sera au nouveau propriétaire de le restituer au locataire en fonction de la loi en cours à ce moment-là.

Quand des aménagements ont été faits par le locataire :

--> sans accord écrit du bailleur du moment : pas de compensation financière du bailleur et possible demande du bailleur d'exiger la remise du logement en l'état initial aux seuls frais du locataire : art 7-f loi du 6/7/1989

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/

--> avec accord écrit du bailleur du moment : un "avenant" à l'EDLE est fortement conseillé pour y mentionner les aménagements faits. Si pas d'avenant fait, vous disposez de l'accord écrit du bailleur initial, donc, pas de problème, vous n'aurez pas à remettre le logement en son état initial.

-

Peut-être que ce "nouvel EDLE" pourrait être considéré comme un "avenant à l'EDLE initial" ??

-

Quid si changement par le locataire des matériaux (par ex. pose de peinture sur carrelage ou pose de tapisserie sur peinture ou autre différence de matériaux) ?

Article 1730 du Code civil Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 :

<< S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. >>

-

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

1

Merci beaucoup pour ces précisions.

Cdlmt

0