Nouvel état des lieux
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2 réponses
Modifié le 6 août 2022 à 14:32
bonjour,
"je crains qu'on retienne sur ma caution...."
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution")
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Lors d'un changement de propriétaire, il ne faut PAS refaire un EDL Entrant : le nouveau propriétaire récupère (le jour de l'acte authentique de vente) tous les documents concernant le logement et ceux concernant la location (dont le contrat de location, qui se poursuit sans aucun changement au profit du locataire en place, ainsi que l'EDLE fait à l'entrée dans les lieux).
Au départ du locataire, le nouveau propriétaire fera la comparaison de l'EDL Sortant qu'il fera avec son locataire et l'EDLE initial et éventuellement ses annexes.
Et qu'il ait ou non récupéré le montant du DG (Dépôt de Garantie) auprès du vendeur, ce sera au nouveau propriétaire de le restituer au locataire en fonction de la loi en cours à ce moment-là.
Quand des aménagements ont été faits par le locataire :
--> sans accord écrit du bailleur du moment : pas de compensation financière du bailleur et possible demande du bailleur d'exiger la remise du logement en l'état initial aux seuls frais du locataire : art 7-f loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
--> avec accord écrit du bailleur du moment : un "avenant" à l'EDLE est fortement conseillé pour y mentionner les aménagements faits. Si pas d'avenant fait, vous disposez de l'accord écrit du bailleur initial, donc, pas de problème, vous n'aurez pas à remettre le logement en son état initial.
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Peut-être que ce "nouvel EDLE" pourrait être considéré comme un "avenant à l'EDLE initial" ??
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Quid si changement par le locataire des matériaux (par ex. pose de peinture sur carrelage ou pose de tapisserie sur peinture ou autre différence de matériaux) ?
Article 1730 du Code civil Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 :
<< S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. >>
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.