Retenue sur caution à partir de mauvaise facture

Résolu
Flo_2523
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 5 août 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2022
- 5 août 2022 à 17:49
Flo_2523
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 5 août 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2022
- 5 août 2022 à 20:31

Bonjour,

J'ai rendu en avril le logement que je louais depuis plus de 5 ans. Dans ce logement, il y avait un dégât des eaux que j'avais déclaré à mon assurance et qui provenait du logement du dessus. L'agence immobilière m'a confirmé à plusieurs reprises que je n'aurais pas de retenue sur ma caution du fait que la responsabilité du dégâts des eaux reposait sur l'appartement du dessus.

Pourtant, lors de la restitution de la caution, l'agence a retenu 150 euros de franchise. De plus, la facture associée à ces 150 euros n'était pas la bonne (il s'agissait visiblement d'une facture associée à un autre dossier). Mon assurance m'a proposé de me rembourser ces 150 euros si je leur fournissais la bonne facture. J'ai donc demandé début juin à l'agence immobilière de me fournir la bonne facture. Ils ont reconnu l'erreur par téléphone tout en minimisant la chose mais m'ont dit qu'ils m'enverraient la bonne facture.

Après deux mois, je n'ai toujours rien reçu. 150 euros ont donc été retenu de ma caution à partir d'une facture qui ne correspond pas... J'ai été très patient jusqu'ici mais maintenant je considère qu'il s'agit d'une escroquerie. Y-a-t-il une action que je puisse engager sur le plan judiciaire ?

Cdt

1 réponse

djivi38
Messages postés
46790
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2022
13 318
5 août 2022 à 19:16

bonjour,

avant d'aller en justice, commencez par envoyer un courrier R + AR pour mettre l'agence en demeure de vous faire parvenir la bonne facture en précisant un délai (à vous de le choisir), et en l'informant qu'à défaut vous contacterez le tribunal judiciaire.

Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.

-

Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution")

* Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).

-

* La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).

-

* Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).

-

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

1
Flo_2523
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 5 août 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2022

5 août 2022 à 20:31

Bonsoir,

Merci pour votre réponse claire et rapide.

Cdt

0