Retenue sur caution à partir de mauvaise facture
RésoluFlo_2523 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 5 août 2022 à 20:31
- Retenue sur caution à partir de mauvaise facture
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Partir en vacances en arrêt maladie pour dépression ✓ - Forum salariés
1 réponse
5 août 2022 à 19:16
bonjour,
avant d'aller en justice, commencez par envoyer un courrier R + AR pour mettre l'agence en demeure de vous faire parvenir la bonne facture en précisant un délai (à vous de le choisir), et en l'informant qu'à défaut vous contacterez le tribunal judiciaire.
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
-
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution")
* Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
-
* La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
-
* Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
-
cdt.
5 août 2022 à 20:31
Bonsoir,
Merci pour votre réponse claire et rapide.
Cdt