Pensions alimentaires non réglées

Bonjour,

Vous allez déposer une main courante (pas de plainte car ce n'est pas du pénal) et vous saisissez le JAF.

Bonjour,

Si jugement avec fixation de contribution alimentaire pour les trois enfants il s'agit du non respect de l'obligation alimentaire (le débiteur de l’obligation alimentaire ou familiale doit, pour que l’infraction d’abandon de famille soit constituée, ne pas s’être acquitté intégralement de son obligation pendant plus de deux mois).

C'est un délit d'abandon de famille qui peut faire objet d'un dépôt de plainte pour ce motif.

Définition du délit d’abandon de famille

Selon l’article 227-3 du code pénal, « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil ».

L’article 227-4 dispose que « le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ».

Bien cordialement