Parking domaine public gênant projet de garage

Kuriza
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BmV
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- 8 août 2022 à 13:56

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne en lotissement, et pour des raisons pratiques je souhaiterais construire un garage.
Mon terrain ne dispose que d'une seule bande adossée à la voirie, et la maison est déjà implantée à la limite autorisée.
Il me reste un seul emplacement "disponible" d'une largeur de 4 mètres donnant sur la voirie pour y mettre le garage.

Seulement voilà, devant l'emplacement envisagé pour ce projet, se trouve un petit parking (4 places) appartenant au domaine public.

J'ai tâché de joindre le service urbanisme de ma commune pour disposer d'un passage depuis ce parking. La réponse reçue a été négative sous prétexte que ce parking est un service rattaché à la voirie.

Face à ce problème quels sont mes recours ? Suis-je condamné à abandonner mon projet...

Merci par avance.

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BmV
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Modifié le 5 août 2022 à 17:37

Si vous avez un autre accès sur le domaine public, ce qui est probablement le cas prévu par le règlement de lotissement d'origine, le maire peut tout à fait vous en refuser un second, surtout comme ici s'il a un impact négatif sur la gestion du domaine public (suppression d'au moins une place de stationnement...).

Et même en-dehors de telles considérations, le maire peut tout à fait suspendre un tel droit pour des motifs d'intérêt général, même en invoquant la pratique des aisances de voirie.


Par exemple, un " (...) riverain ne peut se prévaloir d’une servitude de passage et d’accès si cette servitude est devenue incompatible avec la destination de la place (ici de la rue) dont il s’agit et son aménagement en promenade (ici un parking) publique (...) »(CE, 22 avr. 1960, Berthier).

Voir les détails ici ► https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc="""&source=web&cd=&ved=2ahUKEwiSxMmJgrD5AhWBQcAKHXtSAJEQFnoECAsQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.ensemble77.fr%2Fimages%2Foutils%2Fgestion_domaine_public%2FGEPUR%2FFiche_6_droits_obligations_riverains.pdf&usg=AOvVaw1gkgWc4HA8afMMR2SE5fwe

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Kuriza
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8 août 2022 à 13:17

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre retour.

J'en conclus que ma demande telle que formulée n'a que très peu de chance d'aboutir. Et si j'ai bien compris, elle est soumise à un accord sine qua non du maire de la commune.
Si telle est le cas, la tâche se révèle d'autant plus ardue que l'administration de la voirie en question est en cours de transfert au profit de la communauté des communes (métropole).
Par conséquent, il faudrait m'adresser directement au président de la métropole je présume...
 
Afin de balayer tous doutes, et ce sera ma dernière interrogation, ne puis-je pas jouer sur les règles d'urbanisme imposées par le PLU en vigueur ?
Je m'explique, la partie reculée de ma façade se situe à moins de 3.5m de la voirie (en face dudit parking), or le PLU impose une distance d'au moins 5m à la voirie.
N'est-il pas possible de demander à bénéficier du retrait règlementaire, et par conséquent d'empiéter sur le parking ?
La construction de la maison est antérieure au PLU en vigueur, pour cette raison je doute du caractère rétroactif. 

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement.

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BmV
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8 août 2022 à 13:56

" le PLU impose une distance d'au moins 5m à la voirie." : et le règlement du lotissement imposait combien ?

" est antérieure au PLU en vigueur, pour cette raison je doute du caractère rétroactif "  : vous faites bien de douter, puisque dans votre cas s'applique le règlement du lotissement, sauf s'il a été annulé entre temps.

En outre, aucune loi, aucun règlement, aucune directive ne permet à personne d'empiéter sur du domaine public, quelle que soit la raison.


 


 

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