Question relative au renonciation de succession
Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 4 août 2022 à 07:46
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2 réponses
4 août 2022 à 00:53
ma question est simple du fait de leur renonciation leurs enfants récupéré t'ils le du laisser par leurs parents, Réponse affirmative. La renonciation a pour conséquence d'écarter de la succession les premiers appelés, que sont les héritiers les plus proches en degré. Du fait de leur renonciation, la succession échoie aux héritiers de rang subséquent.
(copier-coller) Renoncer à une succession. L’héritier qui renonce refuse sa part d’héritage, il est alors exclu de la succession et réputé n’avoir jamais été hériter du défunt : la succession se déroule comme si le renonçant n’y avait jamais été appelé. Le cas échéant, sa part est répartie entre ses descendants qui viennent en représentation dans la succession, à défaut, ses cohéritiers.
4 août 2022 à 07:46
Si personne n'a obligé un héritier à faire un choix, celui-ci a 10 ans au maximum pour se prononcer pour accepter ou renoncer à une succession. Après ce délai, il est considéré comme ayant renoncé à la succession.
Savez-vous si la succession a été confiée à un notaire ?
Vous pourriez faire une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée, si une attestation de propriété après décès a bien été publiée, vous serez fixé sur la liste des propriétaires actuels.
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
(demande de renseignements)