Location pour étudiant mineur, conflit parental
djivi38 Messages postés 52423 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2025 - 3 août 2022 à 22:59
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1 réponse
3 août 2022 à 22:59
bonjour,
étant mineur vous êtes sous l'autorité de vos deux parents, même séparés.
C'est un problème qu'ils doivent régler tous les deux : il n'y a pas de loi pour ça.
Sachez toutefois que si votre mère cède, il faudra que ce soit 1 de vos parents qui soit "titulaire" du contrat de location avec dessus la mention de vos nom et prénom comme étant "occupant" (et à ce seul titre vous devrez signer à côté de la signature du parent titulaire). Ainsi la TH sera établie à vos nom/prénom et non à celui du parent titulaire (qui aurait été due, sans cette mention de vous "occupant", plein pot par le titulaire du contrat en tant que sa résidence secondaire).
L'autre parent (ou une autre personne tiers) sera le garant.
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En complément et à toutes fins utiles,je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...