Obligé alimentaire non assumé
Balzane -
Bonjour. Mon père, décédé, n’a pas assumé sa part en tant qu’obligé alimentaire pour ma mère résidente en Ehpad, décédée aussi. Sa dette en vers l’Ehpad tombe t elle dans sa succession ? (celle de mon père). Ayant fait un refus de cette succession, suis je tranquille pour cette dette ?
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3 réponses
Bonjour
Non c'est une dette de la succession de votre mère.
Vous auriez pu être sollicité pour payer pour votre mère car vous étiez obligé alimentaire également
Grand merci à vous de me répondre.
vous êtes certain que ça tombe dans la succession de ma mère ?
Étant aussi obligé alimentaire, j’ai toujours réglé ma part. C’est mon père qui s’y ai toujours opposé. Maintenant le trésor public nous réclame (nous sommes une fratrie de 4) la dette de mon père.
Moi, j’ai fais un refus de succession de ma mère (et de mon père également) Donc, si ça tombe dans la succession de ma mère, je ne dois pas cette somme ?
Je suis perdue là.
Maintenant le trésor public nous réclame (nous sommes une fratrie de 4) la dette de mon père. Ce n'est pas une dette de votre père mais de la succession à la charge de tous les héritiers, dont votre père. Vous êtes tous solidairement tenus au règlement du passif. Si certains ont versé une pension alimentaire , cette contribution spontanée ne leur permet pas de se soustraire à cette règle de la solidarité, à charge par eux de régler le problème avec leurs cohéritiers.
Moi, j’ai fais un refus de succession de ma mère. Vos droits dans la succession (avec ses dettes) reviennent à vos enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...