Droit cour commune
Ju.alsace
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dadout Messages postés 3048 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 - 1 août 2022 à 13:42
dadout Messages postés 3048 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 - 1 août 2022 à 13:42
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dadout
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1 août 2022 à 13:42
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Bonjour,
Il a le droit d'avoir autant de voirture qu'il veux, cependant le droit a un parking a usage privé doit etre ecris dans le bail, si rien est ecris et que la cours n'est pas sur le domaine public, il n'a pas a se garer.
Donc si vous voulez que chaque locataire est 1 place, vous faites tracer et numéroter les places au sol et vous faite un avenant au bail leurs indiquant quel place est a qui.
De plus devvant le garage privatif, vous posez un panneau interdit de stationner (que vous ferez respecter par une demande d'enlevement du vehicule par la fourriere)
bàv