Droit cour commune
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Bonjour, je suis propriétaire d'une maison et d'un immeuble avec 2 locataires. Nous avons une cour commune. Le locataire en question se gare n'importe où à 4 voitures dont une devant mon garage privé. A t-il le droit d'avoir autant de voiture ? Dans le bail rien n'est stipulé pour les stationnements.
Que puis-je faire ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Il a le droit d'avoir autant de voirture qu'il veux, cependant le droit a un parking a usage privé doit etre ecris dans le bail, si rien est ecris et que la cours n'est pas sur le domaine public, il n'a pas a se garer.
Donc si vous voulez que chaque locataire est 1 place, vous faites tracer et numéroter les places au sol et vous faite un avenant au bail leurs indiquant quel place est a qui.
De plus devvant le garage privatif, vous posez un panneau interdit de stationner (que vous ferez respecter par une demande d'enlevement du vehicule par la fourriere)
bàv
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