Trop perçu de loyer
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon etat des lieux de sortie n'etait pas tout a fait conforme a celui d'entrée (peintures a refaire), donc je peux comprendre qu il garde le DG mais a-t il le droit de garder le trop perçu de loyer que j ai versé à tort. Il a encaissé le mois entier alors que l' EDLS etait le 15 du mois et que ce meme jour de nouveaux locataires entraient dans les lieux.
Merci de vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
si le montant du dépôt de garantie ne suffit pas à réparer les "dégâts" que vous avez causé, le propréitaire est légalement en droit de vous réclamer la somme manquante et si vraiment toutes les peintures sont à refaire, même un demi-mois de loyer ne suffira pas.
bonjour,
je rajoute au post 1 que les retenues faites sur votre DG, suite à un EDLS (signé des parties prenantes) différent de l'EDLE, DOIVENT être justifiées par une ou des factures OU un ou des devis même non accepté(s).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...