Trop perçu de loyer
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 31 juil. 2022 à 11:13
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3 réponses
31 juil. 2022 à 10:55
Bonjour,
si le montant du dépôt de garantie ne suffit pas à réparer les "dégâts" que vous avez causé, le propréitaire est légalement en droit de vous réclamer la somme manquante et si vraiment toutes les peintures sont à refaire, même un demi-mois de loyer ne suffira pas.
31 juil. 2022 à 11:05
bonjour,
je rajoute au post 1 que les retenues faites sur votre DG, suite à un EDLS (signé des parties prenantes) différent de l'EDLE, DOIVENT être justifiées par une ou des factures OU un ou des devis même non accepté(s).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
31 juil. 2022 à 11:13
Bonjour,
Combien de temps êtes vous resté dans le logement?
Quelles étaient les dégradations au niveau des peintures?