Trop perçu de loyer

sissi07_3007 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2022 - 31 juil. 2022 à 10:35
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 31 juil. 2022 à 11:13

Bonjour,

mon etat des lieux de sortie n'etait pas tout a fait conforme a celui d'entrée (peintures a refaire), donc je peux comprendre qu il garde le DG mais a-t il le droit de garder le trop perçu de loyer que j ai versé à tort. Il a encaissé le mois entier alors que l' EDLS etait le 15 du mois et que ce meme jour de nouveaux locataires entraient dans les lieux.

Merci de vos réponses.

3 réponses

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
31 juil. 2022 à 10:55

Bonjour,

si le montant du dépôt de garantie ne suffit pas à réparer les "dégâts" que vous avez causé, le propréitaire est légalement en droit de vous réclamer la somme manquante et si vraiment toutes les peintures sont à refaire, même un demi-mois de loyer ne suffira pas.


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djivi38 Messages postés 52293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 15 420
31 juil. 2022 à 11:05

bonjour,

je rajoute au post 1 que les retenues faites sur votre DG, suite à un EDLS (signé des parties prenantes) différent de l'EDLE, DOIVENT être justifiées par une ou des factures OU un ou des devis même non accepté(s).

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.


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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
31 juil. 2022 à 11:13

Bonjour,

Combien de temps êtes vous resté dans le logement?

Quelles étaient les dégradations au niveau des peintures?

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