Travaux votés avant compromis, erreur notaire ou vendeur?
_lael_ Messages postés 4469 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 31 juil. 2022 à 14:47
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2 réponses
31 juil. 2022 à 10:28
Bonjour
Est-ce normal qu’il ne fasse rien de plus pour moi ? Oui. Il n'entre pas dans le cadre de ses attributions de régler des conflits / litiges que ce soit dans les successions ou l'immobilier. Il est notaire, pas avocat. Il vous a donc donné le bon conseil, choisir un avocat.
Bonjour,
D'accord, je vous remercie de votre réponse.
J'aurai pensé qu'il ai également une part de responsabilité, dû au fait que le PV d'AG ne m'a pas été remis avant la remise des clés.
Modifié le 31 juil. 2022 à 14:48
Le notaire peut voir sa responsabilité engagée si tous les documents prévus par la loi ALUR et autres loi ne sont pas fournis et si ça vous porte préjudice.
Mais bon, c'est dur à différencier une faute du notaire de la mauvaise foi d'un vendeur qui aurait volontairement omis de transmettre certains documents.
Quoiqu'il en soit ça ne veut pas dire que le notaire doit recouvrer l'argent à votre place.
Et il n'y a pas vraiment d'intérêt à aller chercher à engager sa responsabilité d'autant que le résultat est hautement incertain.
A l'inverse si l'acte notarié est sans ambiguïté sur la dette du vendeur envers vous, vous n'aurez aucun mal à récupérer ce qui vous est contractuellement dû.
Vous devriez également pouvoir vous rapprocher d'un huissier plutôt que d'un avocat ou passer vous même par une requête en injonction de payer (gratuit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...