2ème compte courant d'un retraité CAF/APL capital mobilier

Bonjour,

D'une manière générale, le fisc et différents organismes versant des aides, ont accès à vos comptes en banque, ou peuvent vous demander de produire les relevés bancaires de vos comptes, peu importe que cela soit un compte courant ou un compte d'épargne.

Dès lors, vous risquez un contrôle de votre dossier, ces contrôles sont exécutés de manière aléatoire, vous pouvez parfaitement y échapper pendant un certain délai, mais c'est un peu comme jouer à la loterie.

Bonsoir,

Merci infiniment pour votre réponse Ginto. Je sais bien tout cela. Je ne tiens pas spécialement à frauder mais je voulais juste trouver "un échappatoire". Mes APL vont m'impacter et je ne vais avoir que 70 euros d'après mes calculs et avec une retraite Net de de 987 euros pour un loyer de 330 euros.

Je voulais juste savoir si mon 2ème compte de dépôt/courant séparé de ma banque traditionnelle était à prendre dans le calcul ou pas.
A titre d'information je m'organise de cette manière afin de bien distingué les deux : les dépenses et mes économies (C'est plus pratique pour moi)

Pour clore j'ai moins de 100.000 euros car je suis en ASS à 533 euros mensuel. Comme je l'ai dit je me serre la ceinture drastiquement pour m'efforcer à mettre de l'argent de côté tous les mois, par crainte de l'avenir.

Bonne soirée

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814936/

"Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire."

il est donc question du capital dont vous disposez. il n'est pas dit que seules les sommes d'un compte d'épargne sont à prendre en compte.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041419223

"Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels mentionnés à l'article R. 822-4 est pris en compte pour le calcul de l'aide.

Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."

si votre compte courant n'est pas rémunéré, il faut considérer qu'il vous rapporte 3% par an. c'est donc une très mauvaise idée de garder son argent de précaution sur un tel compte.

Bonjour,

Merci PA486. Si je comprends bien mieux vaux mettre sont argent sur des livrets et comptes épargne "De cette manière il n'y a Que les Intérêts qui sont pris en compte" et là ce n'est pas tout à fait exact non plus. 1) Pouvez-vous répondre également à cette question S.V.P. 

J'ai contacté l'ADIL (Agence Départemental d'Information sur le Logement). Elle ne sais pas me répondre non plus.

Il me faudrait un "Juriste du droit Social" 2) Pour répondre à ces deux questions.

Cordialement. 

Bonjour

(Ceci ne répond pas à votre question)

Problème actuel concernant l'argent sur les comptes courants, argent dont on n'a pas un besoin immédiat. Fin juillet 2022, le taux officiel de l'inflation est à 6.1%, mais le taux réel est plutôt à 8%. Inflation signifie perte en pouvoir d'achat. Exemple : 100€ en compte courant depuis le 30/6/2021 ont perdu 8€ en douze mois. Et bis repetita sur les 12 mois suivants si l'inflation ne baisse pas.

Placement intéressant sur vous y avez droit : LEP (livret épargne populaire). Le RFR (Revenu Fiscal de Référence mentionné sur votre avis d'imposition) pour 1 part fiscale doit être égal ou inférieur à 20297€. Plafond des versements 7700€. Fiscalité : 0. Le ministre des fiances a annoncé un taux de 4.6% au 1er août 2022. Intérêts calculés par quinzaines civiles (le 1er et le 16 du mois). La rentabilité des placements vient atténuer les effets de l'inflation : pour un LEP, 8% - 4.6% = 3.4% de perte réelle.