Donation et caf

Uniquement le déclarer aux impôts mais utilisez rapidement l argent du don. 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782

"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;

3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;

4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;

5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."

ce texte de loi concerne la prime d'activité. la donation perçue ne concerne aucun de ces 5 revenus, donc n'est pas à prendre en compte pour la prime, pas à déclarer pour la prime.

Bonjour,

vous ne devriez pas avoir de problème. Il faudra tout de même que vous fassiez la déclaration de don auprès des impôts.

Je suppose que la CAF est au courant de votre situation de couple ?

Bonjour,

On doit les déclarer malgré cela : Pour les donations entre frères et soeurs, un abattement de 15 932 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire. Cet abattement peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. La part taxable après abattement est imposée au taux de 35 % dans la limite de 24 430 € et 45 % au-delà.

Oui la caf est au courant de notre situation, ayant de l'argent placé sur un pel, mon amie avait déjà perdue des prestations . Nous sommes ni mariés, ni pacsés et il avait prit en compte cette argent.

Oui, vous devez faire la déclaration même si vous bénéficiez d'un abattement. La banque, de plus, va sûrement vous poser des questions sur l'arrivée de cet argent sur votre compte.

Très bien merci pour l éclaircissement pour les impôts.

Pourquoi donc la caf ne serait pas en droit de demander d être prévenu pour le don alors qu'ils ont prit en compte le pel.

Cette argent du pel n à aucune vocation à nous aider dans la vie courante .

Quelles sont les prestations qui ont été supprimées ? 

La CAF tient compte du patrimoine pour les allocations logement. L argent du pel est un patrimoine, l argent du don, vous allez vous en servir de suite, non ? 

Elle a perdu ses apl alors qu avec son ex mari qui gagne plus que moi , elle les avait.  Et des prestations réduites au niveau des enfants. 

Oui l argent servira à acheter une voiture ainsi que rénover une sdb. 

Dans ce cas , dois je déclarer quelque chose à la caf lors du don ? Et ne pas oublier de le faire aux impôts. 

Merci beaucoup en tout cas. 

Merci , j'ai une autre question .

Le livret A étant revalorisé à 2% , mon PEL étant a 1%, je pense donc le clôturer. Il était prévu pour l'achat d'une maison, et je suis donc devenu propriétaire le mois dernier.

Es ce que le fait de clôturer le pel, peu il jouer sur  le fait que la caf ne prenne plus en compte mon argent ( es ce que le livret a est considéré par la caf comme un patrimoine)