Mon voisin film mon chien dans mon jardin
Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 31 juil. 2022 à 12:57
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4 réponses
30 juil. 2022 à 14:35
Il a le droit de filmer, donc vous avez le droit de lui demander d'arrêter et il a le droit de continuer.
Envisagez de l'assigner au tribunal, mais pour quel motif ?
Quel préjudice ?
Bonjour, je vous remercie pour vos réponses.
Je vais donc lui demander gentiment de ne pas me filmer ou m'enregistrer !
30 juil. 2022 à 13:33
A t il le droit de faire cela ?
Bien sur qu'il a le droit puisqu'il filme de chez lui et qu'au surplus cela n'est pas fait à votre insu
30 juil. 2022 à 15:23
Et bien non
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
30 juil. 2022 à 18:25
Une personne, pas un chien ! Et il a peut-être eu l'accord du chien.
31 juil. 2022 à 12:57
et enregistrer avec son téléphone nos échanges à chaque fois que le chien aboie.
Il s'agit bien de filmer une personne.
30 juil. 2022 à 13:46
Si je lui demande d’arrêter et qu'il ne le fait pas ?
Je ne souhaite pas que ça se transforme en harcèlement ou flicage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 30 juil. 2022 à 15:24
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103
Modifié le 30 juil. 2022 à 15:42
Il filme un chien, pas une personne.
En revanche, pour les échanges de personne à personne, c'est autre chose, en effet.