Légalité d'un bien au regard de l'urbanisme

" La mairie a l'habitude de mentir quand on lui demande (...) " : vous êtes conscient du fait que vous êtes là en train d'accuser un magistrat de fraude, de prévarication, d'abus de pouvoir, et ce, en public ?
► https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/delit-denonciation-calomnieuse-en-droit-francais/

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Une autorisation de travaux n'est PAS un certificat d'urbanisme.
Une autorisation de travaux  peut très bien être accordée sans qu'il y ait de certificat d'urbanisme précédent.
Un certificat d’urbanisme instruit et délivré en 2022 peut tout à fait être différent d'un certificat d'urbanisme instruit et délivré en 1986 ou 2006.

Pour le reste, si vous déposez, en bonne et due forme, une demande de certificat d'urbanisme en mairie, la mairie est tenue de vous donner, par écrit, conformément à la procédure réglementaire en vigueur, la réponse dans les délais correspondants.

Avez-vous déposé une demande de certificat d'urbanisme en mairie ? Quelle a été la suite donnée à cette demande ?

Quant à vos conclusions tirées de faits cités par ouï-dire, et non vérifiés qui plus est, on vous en laisse l'entière responsabilité sur tous les plans.

 

Cette situation semble bien complexe.

Cela étant : quel est en fait votre objectif précisément et concrètement ?

 
 

L'objectif principal est d'obtenir un financement bancaire. Ce qui implique un minium d'existence légale du bien. 
C'est une ancienne zone agricole devenue zone naturelle où la nature a repris tous ses droits.

Mais tous les cabanons agricoles historiques ont été rénové, aggrandi, et sont habités en résidence principale.

Connaitre leur statut légal à date d'aujourd'hui relève d'une gajeure. La plupart n'ont pas de certificat d'urbanisme ou sont très anciens, mais ont eu pour certains des autorisations d'aggrandissement, des rénovations, des piscines etc..... quelle est la conséquences légale des ces autorisations ? Une régularasiation en creu ?

Peut-on considérer une autorisaiton de toiture comme ne prouvant de fait pas la légalité du bati meme sans certificat d'urbanisme ? 

Je suis larguée..... et la mairie franchement...... no comment. 

" (...) ont été rénové, aggrandi, et sont habités en résidence principale. (...) " : une fois encore, les règles en la matière d'il y a 40 ans n’étaient pas les mêmes que celles d'aujourd'hui.
Vous ne pouvez pas exiger que la réglementation du siècle dernier vienne s'appliquer demain à un bien immobilier, même si vous le convoitez.

Une fois encore, pour avancer concrètement, déposez une demande de certificat d'urbanisme opérationnel, décrivant ce que vous envisagez de faire sur telle ou telle parcelle.
Vous aurez dans les deux mois, gratuitement, la réponse officielle de l'administration au regard des règles d'urbanisme actuellement en vigueur.

Si ensuite cette position officielle ne vous plaît pas, vous semble mensongère, vous paraît erronée, fausse ou falsifiée, etc., vous contesterez, devant le tribunal administratif, le certificat que l'on vous aura établi, avec les preuves en votre possession si le maire ne vous suit pas.

Vous ne pouvez pas agir ou réagir en absence d'un document réel vous concernant et basé sur les règles actuelles.

Si vous pensez en revanche avoir de bonnes chances de démontrer une négligence, une banale erreur humaine à partir de rien, qu'en plus cela vous cause un préjudice (si cette parcelle n'est pas votre propriété, ça va être très compliqué...), engagez une procédure dans les formes requises.
De préférence avec les conseils d'un avocat.




 


 

Bonjour

si le bien est dans une zone inconstructible actuellement ; il y a certainement une bonne raison

et pour ma part ; concernant les nombreuses inondations qu'a subi le VAR ces dernières années ; je pense que la zone a du connaître de nombreuses inondations et est devenue inconstructible

si vous persistez à vouloir acheter ce bien ; il y a de fortes chances que tôt ou tard vous vous retrouviez avec 1M ou 1.5 M d'eau et boue dans la maison

Oui les pluies torrentielles du Var...... mais là c'est en haut d'une colline sans un pet d'eau, aucun ruisseau nada, 100 mètres d'altitude plus haut que le village. Les forages sont à 180 mètres de profondeur. 

C'est inconstructible parce que zone boisée, partiellement classée. Le risque de la zone ce sont les incendies. Risque majeur il ne faut pas rigoler avec le débroussaillage de sa parcelle et couper tous les arbres autour de 5 mètres des maisons.