Depot de Garantie compromis de vente
RésoluKeziak Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2022 - 30 juil. 2022 à 08:17
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3 réponses
28 juil. 2022 à 23:17
bonjour
j'ai une question ( et je vous répondrai ensuite , vous serez content )
relisez bien votre prose à tête reposée , vous avez la réponse dedans : QUI est responsable de vos déboires ?
28 juil. 2022 à 23:56
Bonsoir,
je dirais bien l’agence ou le notaire, mais que faire ?
merci,
29 juil. 2022 à 12:05
bonjour
agence ou notaire: vous ne vous mouillez pas vraiment ;=))
c'est l'agence la coupable !!
voici deux jurisprudences , à lire et ensuite trouver un avocat , et avoir du temps ...et chiffrer son préjudice ( en général la pénalité de 10 %
https://www.onb-france.com/actualites/lagent-immobilier-garant-de-la-solvabilite-de-lacquereur
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039660198
https://www.doctrine.fr/d/CA/Fort-de-France/2021/CE073E78A92FAD4C064EC
voili voilou
30 juil. 2022 à 08:17
Bonjour,
ah super, merci beaucoup, c’etait long a lire mais ça ma bien éclairci, j’avais fais des recherches mais je n’avais pas trouver de site autant complet, merci beaucoup ????