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Personne incarcérée

mariefr511955 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 5 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2023 - 27 juil. 2022 à 16:12
 gitane2229 - 29 juil. 2022 à 13:27

Bonjour,

Mon frère est incarcéré. Une tutelle est mise en place pour notre mère qui est en maison de retraite. Une demande d'aide alimentaire va être demandée aux 5 enfants légitimes. Mon frère étant en prison sera t il sollicité pour cette aide ou est il déchu de ses droits tout le temps de son incarcération ?

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3 réponses

Réponse 1 / 3
gitane2229
28 juil. 2022 à 12:50

Bonjour

Même incarcéré, son obligation alimentaire ne disparaît pas. Pour la participation financière des enfants, il est tenu compte des revenus et de la situation personnelle de chacun.
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