Priorité vente immobiliere
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Ma mère est en maison de retraite. Ses revenus ne contribuent pas à la totalité de la pension.
Une mise sous tutelle est démarrée. Elle a 5 enfants. Elle est en possession d'une maison d'habitation dont elle loge gracieusement un petit fils avec bail établi. Peut-on demander la vente de la maison au juge des tutelles ou la priorité sera de demander une contribution à chaque enfant sachant que 3 sur 5 n'ont pas d'imposition. Lorsque le tuteur sera désigné, peut-il, lui- même faire cette demande de vente auprès du juge des tutelles, ma mère s'opposant à la vente ?
Merci pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
à qui appartient la maison, uniquement à votre mère ?
Si votre mère est l'unique propriétaire, elle n'est pas au sens strict du terme dans la maison et le conseil département pourrait prendre une hypothèque sur le bien et faire l'avance des sommes manquantes.
Attention, il arrive que dans le cas de famille nombreuse, le conseil départemental renvoie les familles à se mettre d'accord entre les différents membres, surtout que les petits-enfants sont aussi considérés comme obligés alimentaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...