Priorité vente immobiliere
doris33 Messages postés 43415 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 septembre 2024 - 25 juil. 2022 à 10:00
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3 réponses
25 juil. 2022 à 09:39
Bonjour,
à qui appartient la maison, uniquement à votre mère ?
Si votre mère est l'unique propriétaire, elle n'est pas au sens strict du terme dans la maison et le conseil département pourrait prendre une hypothèque sur le bien et faire l'avance des sommes manquantes.
Attention, il arrive que dans le cas de famille nombreuse, le conseil départemental renvoie les familles à se mettre d'accord entre les différents membres, surtout que les petits-enfants sont aussi considérés comme obligés alimentaires.
25 juil. 2022 à 10:00
"ma mère à 5/8 en pleine propriété"
donc elle devrait pouvoir payer les frais de la maison de retraite avec la vente ou si le conseil départemental est d'accord pour faire l'avance et fait une hypothèque sur le bien.
Voyez le conseil départemental.
25 juil. 2022 à 09:57
ma mère à 5/8 en pleine propriété et 3/8 en usufruit. Chacun des enfants 3/40 en nu propriété